D'ailleurs, la Cour suprême a déclaré dans un renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique de 1988, la Loi 107, que le gouvernement québécois poursuivait un but en harmonie avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Moreover, the Supreme Court declared in a reference on the Education Act of 1988, Bill 107, that the Quebec government was acting in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.