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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe

Vertaling van "des renvois poursuivait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Normalement, si la session se poursuivait au-delà de la date du renvoi, le projet de loi n’était pas réinscrit au Feuilleton .

Normally, if the session went beyond that date, the bill was not placed again on the Order Paper.


Normalement, si la session se poursuivait au-delà de la date du renvoi, le projet de loi n’était pas réinscrit au Feuilleton.

Normally, if the session went beyond that date, the bill was not placed again on the Order Paper.


Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré que sa stratégie au chapitre des renvois poursuivait trois principaux objectifs: faire sortir les criminels étrangers du Canada, s'assurer qu'on respecte les ordonnances de renvoi et veiller à ce que les revendicateurs du statut de réfugié dont la demande est rejetée soient bien renvoyés dans leur pays.

The Minister of Citizenship and Immigration has stated there are three main objectives to his removal strategy: getting foreign criminals out of Canada, ensuring compliance with removal orders, and ensuring that failed refugee claimants are removed properly.


D'ailleurs, la Cour suprême a déclaré dans un renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique de 1988, la Loi 107, que le gouvernement québécois poursuivait un but en harmonie avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Moreover, the Supreme Court declared in a reference on the Education Act of 1988, Bill 107, that the Quebec government was acting in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


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