Vertaling van "des renvois clairs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Actuellement, le comité agit en vertu d'un ordre de renvoi clair de la Chambre, conformément à l'article 104 du Règlement.
This committee at this point is operating under an explicit reference from the House under Standing Order 104.

Le renvoi doit être formulé de manière simple, claire et précise étant donné qu’il devra être traduit pour permettre aux autres pays de l’UE de soumettre leurs observations.
The referral must be drafted simply, clearly and precisely given that it will need to be translated to allow other EU countries to submit their observations.

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

Le sénateur a mentionné la responsabilité qui incombe aux comités d'établir un ordre de renvoi clair et un plan de travail.
The honourable senator spoke of the responsibility of the committee to have a clear reference and work plan.

Je tiens à être clair: mes remarques portent sur le fait que le projet de loi préconise une technique de rédaction appelée « l'incorporation par renvoi », et en particulier l'incorporation par renvoi dynamique, selon laquelle la mention « tel que modifié » serait insérée de temps en temps pour signaler qu'un changement apporté par une entité externe à des documents, ou à d'autres matériels, incorporés par renvoi serait automatiquement inclus dans la réglementation et aurait force de loi, et ce, sans l'intervention du Parlement.
Let me be clear that my focus and remarks are on the endorsement in the bill of a so-called drafting technique known as incorporation by reference, in particular open incorporation by reference, whereby the words “as it is amended from time to time” would be inserted to signal that a document that is incorporated by reference or other materials, when it is changed by external bodies, would automatically enter back into the regulation and continue as binding law without any further intervention by Parliament.

La nécessité, corrélative, de traduire la demande de décision préjudicielle dans toutes les langues officielles de l'Union européenne appelle dès lors, de la part de la juridiction de renvoi, une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.
Owing to the consequential need to translate it into all the official languages of the European Union, the request for a preliminary ruling should therefore be drafted simply, clearly and precisely by the referring court or tribunal, avoiding superfluous detail.

La juridiction de renvoi énonce, de manière claire et distincte, les questions qu'elle pose à la Cour à titre préjudiciel.
The referring court or tribunal should set out, clearly and distinctly, the questions it is submitting to the Court for a preliminary ruling.

Les deux juridictions de renvoi, à savoir la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) dans l’affaire C-411/10 et la High Court (Irlande) dans l’affaire C-493/10 sont en possession d’indices clairs dont elles déduisent qu’en cas de transfert, les droits fondamentaux et les droits de l’homme des demandeurs d’asile risqueraient d’être violés.
The courts before which the respective proceedings have been brought – in Case C-411/10, the Court of Appeal of England and Wales and, in Case C-493/10, the High Court (Ireland) – have clear evidence before them that, if the asylum seekers are transferred to Greece, there is a risk that their fundamental and human rights may be breached.

En premier lieu, l'avocat général, qui renvoie à la jurisprudence la plus récente (arrêt du 29 janvier 2002 Pokrzeptowicz-Meyer C-162/00), constate qu'en raison du caractère clair et inconditionnel de l'interdiction de traiter de manière discriminatoire les travailleurs slovaques, la disposition litigieuse, à savoir l'article 38, paragraphe 1, de l'accord, est directement applicable, c'est-à-dire que les ressortissants slovaques peuvent s'en prévaloir.
First of all, the Advocate General, referring to the most recent case-law (Case C-162/00 Pokrzeptowicz-Meyer, Judgment of 29 January 2002), notes that because of the clarity and unconditional terms of the prohibition of discrimination against Slovak workers, the provision at issue, Article 38(1) of the Agreement, is directly applicable and Slovak nationals may rely on it.