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Borderline
Don assorti d'une rente
Délit d'omission proprement dit
Délit propre pur
Délit spécial proprement dit
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction propre pure
Infraction spéciale proprement dite
Lettre de rente
Rente contingentaire
Rente de bienfaisance
Rente de charité
Rente de contingent
Rente de contingentement
Rente de quota
Rente liée aux quotas
Rente procurée par le contingentement
Rente quota
Rente simple
Rente sèche
Rente économique de contingentement
Réserve explicite
Réserve proprement dite
Secteur des ménages proprement dits
Secteur des ménages à proprement parler
Titre de rente
Valeur de rente

Traduction de «des rentes proprement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]

pure household sector


infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

genuine special offence | special offence


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


rente de contingentement [ rente contingentaire | rente de contingent | rente économique de contingentement | rente liée aux quotas | rente procurée par le contingentement ]

quota rent


lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

annuity certificate | government bond


rente contingentaire | rente de quota | rente quota

quota rent


rente de bienfaisance [ rente de charité | don assorti d'une rente ]

charitable annuity [ charitable gift annuity ]




réserve proprement dite | réserve explicite

genuine reservation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de pouvoir aussi juger l’ensemble du paquet, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure le principe de libre circulation des travailleuses et des travailleurs ne sera pas contrecarré par des modes d’imposition nationaux divergents, par des taxations différentes des cotisations même dans le cas où celles-ci alimentent des fonds de pension complémentaire professionnels, par la taxation différente des rentes proprement dites, puisque de nombreux États membres appliquent le principe EET.

In order to actually give our opinion on the overall package, it is very important for us to know to what extent the principle of the free movement of workers might not be undermined by diverging national taxation, by different taxation of contributions, including to occupational pension schemes, and by different taxation of pensions themselves, because we do have downstream taxation in many Member States.


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