Vertaling van "des renseignements contraignants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignement contraignant en matière d'origine | RCO [Abbr.]
binding origin information | BOI [Abbr.]

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant
holder of binding tariff information

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les autorités douanières arrêtent, après introduction d'une demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, (décisions RTC), des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (décisions RCO) et des décisions en matière de renseignements contraignants relatifs à la valeur en douane (RCVD).
(1) The customs authorities shall, upon application, take decisions relating to binding tariff information (BTI decisions), decisions relating to binding origin information (BOI decisions) and decisions on binding information on the customs value of goods (‘BVI’ decisions).

1. Les autorités douanières arrêtent, après introduction d'une demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, (décisions RTC), ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (décisions RCO).
(1) The customs authorities shall, upon application, take decisions relating to binding tariff information (BTI decisions), or decisions relating to binding origin information (BOI decisions).

Elles reprochent notamment à la Commission de ne pas avoir suffisamment expliqué les infractions présumées figurant dans les décisions attaquées et de leur avoir imposé une charge de travail disproportionnée par rapport au volume de renseignements demandés et au format de réponse particulièrement contraignant.
They allege, inter alia, that the Commission failed to provide an adequate explanation of the presumed infringements referred to in the contested decisions and that it imposed on them a disproportionate workload in relation to the volume of information requested and the particularly binding response format.

31. souligne l'importance essentielle, à cet égard, d'instruments tels que le tarif intégré (TARIC), les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) et le cadre commun de gestion du risque; invite la Commission et les États membres à continuer à perfectionner ces instruments et à en assurer le bon fonctionnement;
31. Stresses the crucial importance, in this respect, of instruments such as the Community's integrated tariff (TARIC), European binding tariff information (EBTI), Binding origin information (BOI), and the common risk management framework; calls on the Commission and the Member States to continue to perfect these instruments and ensure they function properly;

31. souligne l'importance essentielle, à cet égard, d'instruments tels que le tarif intégré (Taric), les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) et le cadre commun de gestion du risque; invite la Commission et les États membres à continuer à perfectionner ces instruments et à en assurer le bon fonctionnement;
31. Stresses the crucial importance, in this respect, of instruments such as the Community's integrated tariff (Taric), European binding tariff information (EBTI) and the common risk management framework; calls on the Commission and the Member States to continue to perfect these instruments and ensure they function properly;

La réduction des émissions de gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-L'impact économique des objectifs contraignants sur l'industrie pétrolière et gazière-Demande de renseignements
Reduction in Greenhouse Gas Emissions-Upcoming Meeting in Japan-Economic Impact of Binding Targets on Oil and Gas Industry-Request for Information

M. Tom Galluson: Selon mon expérience, la demande faisait suite à une ordonnance de la cour en Saskatchewan, et, par conséquent mes renseignements étaient contraignables en ce sens que je devais me reporter aux renseignements qui m'étaient fournis par la cour.
Mr. Tom Galluson: In my experience through the courts, the request was made by court order in Saskatchewan, and therefore my information was compellable in that I was to refer back to the court information that I received.

Comme ses prédécesseurs, le projet de loi S-7 propose d’apporter au Code des modifications qui rétablissent les dispositions antiterroristes autorisant un agent de la paix, avec le consentement préalable du procureur général du Canada, et dans des circonstances où une infraction de terrorisme est l’objet d’une enquête, à demander à un juge de rendre une ordonnance contraignant une personne dont on croit qu’elle détient des renseignements sur une infraction précise à se présenter à une investigation pour répondre à des questions et pour produire des renseignements pertinents.
Like its predecessors, Bill S-7 proposes amendments to the Criminal Code that reinstate anti-terrorism provisions permitting a peace officer, with the prior consent of the Attorney General of Canada and in circumstances where a terrorism offence is under investigation, to apply to a judge for an order to compel an individual believed to have information relating to a particular offence to appear at an investigative hearing to answer questions and produce relevant information.

Tout accord conclu sous le régime de l’article 7 du projet de loi par des organisations qui échangent des renseignements personnels est contraignant selon la LPRPDE (nouveau par. 7.2(3) de la LPRPDE).
All agreements under this clause between organizations exchanging personal information are binding under the law (new section 7.2(3)).