Traduction de «des renseignements additionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

Demande de renseignements additionnels
Additional Information Request Form

Renseignements additionnels sur la famille
Additional Family Information

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

renseignements sur la naissance
Birth detail

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, les États membres ou la Commission devraient s’efforcer d’obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du problème concerné et réexaminer la mesure dans un délai raisonnable.
In such circumstances, Member States or the Commission should seek to obtain additional information necessary for a more objective assessment of the particular concern and should review the measure accordingly within a reasonable period of time.

116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;
116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;

115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;
115. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;

4. Si des discordances, des divergences d’interprétations ou des incohérences relatives aux déclarations de dépenses d’une période de référence, résultant notamment de l’absence de communication des informations requises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et de ses modalités d’application, sont constatées et qu’elles nécessitent des vérifications supplémentaires, il est demandé à l’État membre concerné de fournir des renseignements additionnels.
4. Where there are disagreements, differences of interpretation or inconsistencies relating to declarations of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EC) No 1698/2005 and its implementing rules, and these require further checks, the Member State concerned shall be required to provide additional information.

Souvent, les PME ne sont pas en mesure d'offrir ce service additionnel dans les 23 langues officielles de manière à communiquer, dans la minute, par téléphone, les renseignements demandés, qui portent sur des thèmes parfois fort pointus.
In particular, small and medium-sized companies cannot provide an additional service of this kind, involving the on-the-spot provision of information over the telephone in the 23 official languages on what are often extremely specialised subjects.

En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment [./.] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de situation européen (SitCen) renforcé qui, depuis le 1 janvier 2005, fournit au Conseil des évaluations des menaces stratégiques basées sur les renseignements émanant des services nationaux ainsi qu’un meilleur échange d’informations avec Europol.
In fact, the European Council itself welcomed in December 2004 the revised EU action plan and additional reports presented by the Secretary-General/High Representative and the Commission on combating terrorism and the progress made since June 2004, which should lead to further concrete results as demonstrated in these contributions, notably: [./.] concerning intelligence cooperation: the links established between the Counter-Terrorism Group and the reinforced EU Situation Centre (SitCen) which, as of 1 January 2005, will provide the Council with strategic threat assessments based on intelligence from national services; and the improved exchange of information with Europol.

Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable".
In such circumstances, Members shall seek to obtain the additional information necessary for a more objective assessment of risk and review the sanitary or phytosanitary measure accordingly within a reasonable period of time".

Quant à ce qui constitue un "délai raisonnable" pour l'examen de la mesure, l'Organe d'appel explique (paragraphe 93) que ce point doit être établi au cas par cas et dépend des circonstances propres à chaque cas d'espèce, y compris la difficulté d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour l'examen et les caractéristiques de la mesure SPS provisoire.
As to what constitutes a -reasonable period of time" to review the measure, the Appellate Body points out (Paragraph 93), that this has to be established on a case-by-case basis and depends on the specific circumstances of each case, including the difficulty of obtaining the additional information necessary for the review and the characteristics of the provisional SPS measure.

1) "s'efforce d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque"; et
1) -seek(s) to obtain the additional information necessary for a more objective risk assessment"; and