Vertaling van "des renoncements qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Guide de renoncement au tabac [ Fumer, c'est fini! - Guide de renoncement au tabac ]
The Guide to Quitting Smoking [ Break free - The Guide to Quitting Smoking ]

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

renoncer à un essai
pass a trial

renoncer à un privilège
waive a privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire.
Not all of these would be shown in the annual reports, and for those that would the Commission would lack the appropriate benchmarks capable of assessing whether they are of compensatory nature.

Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie offriraient des opportunités à la main-d'œuvre, en commençant par le système éducatif de base. Le décrochage scolaire serait combattu et les qualifications générales des jeunes à la sortie du système éducatif seraient améliorées. Les problèmes d'analphabétisme et d'innumérisme dans la population adulte seraient combattus. La formation de la main-d'œuvre ciblerait en particulier les travailleurs peu qualifiés. La formation en alternance et la mobilité entre les systèmes de formation seraient encouragées. L'apprentissage informel serait reconnu et validé, tandis que des formations de base, facilement accessibles, en langues et en informatique seraient organisées dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.
Lifelong learning policies would address opportunity gaps among the workforce, starting at the initial education system. Early school leaving would be fought and general qualification levels of school leavers would be improved. Illiteracy and innumeracy problems among the adult population would be addressed. Workforce training would be targeted especially at the low skilled. Combinations of work and training and mobility between training systems would be promoted. Informal learning would be recognised and validated and low-threshold, easy access language and computer training inside and outside the workplace would be organised.

Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.
National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l'absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l'exportation un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes leur permet d'améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOU within the meaning of Article 3(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax.

En conséquence, il est possible que des parties aient parfois renoncé à demander le renvoi d’affaires qui se seraient pourtant prêtées à un renvoi vers la Commission.
For this reason, parties may have chosen not to make a referral request in some cases that might have been good candidates for referral to the Commission.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOUS within the meaning of Article 2(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax and duties normally paid on fuel.

Les États membres ne faisant pas partie de l'Espace Schengen seraient aussi invités à envisager de renoncer au droit de visa.
Member States not belonging to the Schengen zone would also be invited to consider waiving their visa fees.

1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.
1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.

Le renoncement connexe au remboursement des prêts ne constitue pas une nouvelle aide supplémentaire, car les prêts et les cautionnements accordés sous le régime d'aides de la Treuhand ont été attribués à des entreprises en grande difficulté, et il avait été prévu, à l'époque, que ces entreprises ne seraient pas à même de les rembourser.
A subsequent waiver of repayment of the loans does not constitute additional new aid as the loans and guarantees that were granted under the Treuhand scheme benefited firms in particular difficulty and it was not expected at the time of award that the firms would be able to repay them.