Vertaling van "des remises telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service
certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]

promouvoir un environnement de remise en forme sain
advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22 bis) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de renoncer à l'obligation de fournir aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans la mesure où la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.
(22a) For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.

(36) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.
(36) For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.

Des remises telles que celles appliquées par Intel sont jugées, dans de nombreux territoires à travers le monde, anticoncurrentielles et illégales parce qu'elles ont pour effet pratique de priver les consommateurs de la possibilité de choisir les produits dont ils ont besoin.
Rebates such as those applied by Intel are recognised in many jurisdictions around the world as anti-competitive and unlawful because the effect in practice is to deny consumers a choice of products.

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JO L 190, p. 1 et JO L 81, p. 24).
Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (OJ 2002 L 190, p. 1), as amended by Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009 enhancing the procedural rights of persons and fostering the application of the principle of mutual recognition to decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial (OJ 2009 L 81, p. 24).

Certes, cet article de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Or, le fait de subordonner la remise d’une personne à une telle condition, non prévue par la décision-cadre, aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par celle-ci, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qu'elle tend à conforter et, partant, à compromettre son effectivité.
Although that article of the Charter confirms that, where an EU legal act calls for national implementing measures, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised, to make the surrender of a person subject to such a condition, a possibility not provided for under the Framework Decision, by casting doubt on the uniformity of the standard of protection of fundamental rights as defined in that framework decision, would undermine the principles of mutual trust and recognition which that decision purports to uphold and would, therefore, compromise its efficacy.

Cela est incompatible avec le maintien d’une possibilité pour l’autorité judiciaire d'exécution de subordonner la remise d’une personne à la condition que la condamnation puisse être révisée afin de garantir ses droits de la défense, dans des circonstances telles que celles de l'espèce.
That solution is incompatible with any retention of the possibility for the executing judicial authority to make that surrender conditional on the conviction in question being open to review in order to guarantee the rights of the defence of the person concerned, in circumstances such as those in the present case.

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès ( JO L 190, p. 1 et JO L 81, p. 24).
Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, as amended by Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009, thereby enhancing the procedural rights of persons and fostering the application of the principle of mutual recognition to decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial (OJ 2002 L 190, p. 1 and OJ 2009 L 81, p. 24).

Votre rapporteur estime que les parties contractantes devraient faire un usage modéré de telles dérogations au contrôle de la double incrimination, afin d'éviter les arrestations et les remises consécutives à des infractions mineures.
Your rapporteur is of the opinion that the agreeing parties should exercise restraint on such waivers of double-criminality verification, in order to avoid arrests and surrenders on minor offences.

Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.
But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.

Quand le Premier ministre d’un grand pays s’imagine qu’il est en train de participer à la remise des prix de l’aliment européen de l’année ou de distribuer des étoiles Michelin à telle ou telle ville, ou quand le Président de la République d’un autre grand pays commence à rêver en plein jour de beaux mannequins suédois, le mieux est vraiment de couper court à la conversation pour éviter que les Européens ne rient de nous encore plus qu’ils ne le font déjà.
When the Prime Minister of a large country starts imagining that he is at some European Food of the Year ceremony, or awarding Michelin points to some city, or when the President of another large country begins to fantasise about beautiful Swedish models, then that is really a very good reason to end the discussion before the Europeans witnessing it laugh even louder at us than they are doing at present.