Traduction de «des redevances jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

description des reports des excédents ou déficits de recouvrement enregistrés par les États membres jusqu’à l’année 2011 pour les redevances de route et jusqu’à l’année 2014 pour les redevances pour services terminaux.
description of the carry-overs of over- or under-recoveries incurred by Member States up to the year 2011 for en route charges and up to the year 2014 for terminal charges.

32. considère que la Commission doit introduire l'obligation pour les systèmes basés sur le temps de proposer aux usagers de la route des vignettes sur mesure en fonction de différentes structures de tarification routière au prorata, telles que des options de tarification journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle, avec la possibilité d'acheter une vignette jusqu'à 30 jours avant l'utilisation de la route, et d'indiquer clairement le montant perçu comme redevance administrative, et estime qu'elle devrait favoriser une généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps;
32. Believes that the Commission must make it mandatory for time-based systems to offer road users custom-made vignettes based on various pro-rata charging structures, such as daily, weekly, monthly and yearly options, with the possibility of purchasing a vignette up to 30 days in advance of the road use, and to state clearly the amount being charged in administrative fees, and that it should favour the more widespread introduction of distance- rather than time-based systems;

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.
Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010 ; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;
3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010 ; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;

description des reports des excédents ou déficits de recouvrement supportés par les États membres jusqu'à l'année 2011 pour les redevances de route et jusqu'à l'année précédant l'application du présent règlement pour les redevances pour services terminaux.
Description of the carry-overs of over or under recoveries incurred by Member States up to the year 2011 for en route charges and up to the year preceding the application of this Regulation for terminal charges.

Pour le traitement de la demande d'enregistrement, il propose une redevance pouvant aller jusqu'à 1000 euros, proportionnelle à la taille de chaque entreprise, tout en suggérant que les États membres puissent choisir de ne pas percevoir de redevance, au titre de mesure de promotion du système.
In order to process registration, he proposes a fee of up to 1000 euros, proportionate to the size of each enterprise, while at the same time suggests that Member States may not charge any fees, as a measure of promotion of the scheme.

Par conséquent, afin de ne pas compromettre la situation financière des entreprises au cours de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché, il convient de reporter le paiement de ces redevances jusqu'à la fin de la procédure.
Consequently, in order to avoid a weakening of the financial situation of undertakings during the assessment of the marketing authorisation application, it is appropriate to defer the payment of these fees until the end of the procedure.

L'Espagne est autorisée, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer les dispositions de la directive jusqu'à la même date du 1er janvier 2005.
Spain will be authorised, for royalty payments only, not to apply the provisions of the Directive until the same date of 1 January 2005.

Le problème, avec la proposition de la Commission - d'où le fait que, dans différentes commissions, un certain nombre d'amendements ont été introduits -, est qu'elle reste facultative jusqu'à un certain point, parce qu'il n'y a qu'un lien ténu entre, d'une part, la nuisance sonore et, d'autre part, la redevance.
The problem with the Commission proposal is – and this is why amendments have been tabled in a number of committees – that it remains non-mandatory up to a certain point, because there is only a tenuous link between noise pollution on the one hand and levies on the other.

19. a décidé, par voie d'amendement, d'augmenter de 7 millions d'euros le poste 2000 ("Loyers et redevances emphytéotiques”), étant donné que le Parlement restera juridiquement redevable du loyer des bâtiments Belliard jusqu'à ce que les contrats entre, d'une part, le Comité économique et social et le Comité des régions et, d'autre part, les propriétaires des bâtiments Belliard aient été signés; mais a inscrit ces crédits dans la réserve;
19. Has decided, by means of an amendment, to top up Item 2000 ("Rent and annual lease payments') by EUR 7 m as Parliament is still legally liable for the rent for the Belliard buildings until the contracts between the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and the owners of the Belliard buildings have been signed, but has placed these appropriations in the reserve;