Traduction de «des recouvrements pendants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond.
This order can be of crucial importance in debt recovery proceedings because it would prevent debtors from removing or dissipating their assets during the time it takes to obtain and enforce a judgment on the merits.

Les corrections financières et les recouvrements sont pris en considération dans le taux d'erreur estimé par la Cour s'ils annulent les paiements erronés effectués au cours de l'année: en d'autres termes, si les dépenses incorrectes ont été décelées et exclues de la déclaration transmise par l'État membre concerné à la Commission et/ou si elles ont donné lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires pendant l'exercice.
Financial corrections and recoveries are taken into account in the error rate estimated by the ECA, if they reverse erroneous payments made during the same year: in other words if the incorrect expenditure has been identified and excluded from the declaration sent by the Member State concerned to the Commission and/or led to recoveries from beneficiaries during the year.

34. engage à nouveau la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables concernant les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant de rapprocher dans la mesure du possible l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières sont présentés dans les notes annexes aux comptes ;
34. Reiterates its encouragement to the Commission to make progress in disclosing more precise and reliable data concerning recoveries and financial corrections and to present information reconciling as far as possible the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts;

68. constate avec préoccupation que la note 6 susmentionnée, annexée aux comptes consolidés, porte uniquement sur les corrections financières et les recouvrements effectués au niveau de l'Union et que les informations sur les retraits, les recouvrements effectués ou pendants de fonds structurels dans les États membres ne sont pas fournies pour des raisons de fiabilité «étant donné qu'il subsiste des doutes quant à la qualité et l'exhaustivité des données soumises par certains États membres et/ou pour certains programmes»; invite la Commission à rendre publics une fois par an, dans une communication, tous les montants corrigés l'année précédente par des corrections financières et des recouvrements pour tous les modes de gestion au niveau de l'Union et par État membre;
68. Notes with concern that the abovementioned Note 6 attached to the consolidated accounts covers only financial corrections and recoveries performed at Union level, and that information on withdrawals, recoveries and pending recoveries of structural funds made by the Member States is not disclosed for reliability reasons ‘since doubts remain as to the quality and completeness of data submitted by some Member States and/or for some programmes’; calls on the Commission to make annually public in a communication all the amounts corrected the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of the Union and by the Member States;

64. constate avec préoccupation que la note 6 susmentionnée, annexée aux comptes consolidés, porte uniquement sur les corrections financières et les recouvrements effectués au niveau de l'Union et que les informations sur les retraits, les recouvrements effectués ou pendants de fonds structurels dans les États membres ne sont pas fournies pour des raisons de fiabilité "étant donné qu'il subsiste des doutes quant à la qualité et l'exhaustivité des données soumises par certains États membres et/ou pour certains programmes"; invite la Commission à rendre publics une fois par an, dans une communication, tous les montants corrigés l'année précédente par des corrections financières et des recouvrements pour tous les modes de gestion au niveau de l'Union et par État membre;
64. Notes with concern that the abovementioned Note 6 attached to the consolidated accounts covers only financial corrections and recoveries performed at Union level, and that information on withdrawals, recoveries and pending recoveries of structural funds made by the Member States is not disclosed for reliability reasons "since doubts remain as to the quality and completeness of data submitted by some Member States and/or for some programmes"; calls on the Commission to make annually public in a communication all the amounts corrected the preceding year through financial corrections and recoveries for all management modes at the level of the Union and by the Member States;

61. engage la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables sur les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant, dans la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur afférente est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes ;
61. Encourages the Commission to make progress in disclosing more precise and reliable data concerning recoveries and financial corrections and to present information reconciling as far as possible the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts ;

Les 75 % restants étaient toujours "pendants", c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur.
The remaining 75 % of reported irregular payments were still 'pending', neither recovered nor written off.

Mme Val Meredith: Je comprends, madame la ministre, mais, dans ce qu'il nous fournit, Développement des ressources humaines Canada, indique la perte initiale, le montant recouvré au cours des exercices précédents, le montant recouvré pendant l'exercice en cours et quand il s'attend à le recouvrer.
Mr. Stephen Rigby: We are going to give the same information you've just cited, Ms. Meredith, for the subsequent recoveries we described to you earlier. We would report the year the loss was reported in public accounts, the amount of the original loss, the amount recovered in previous years, the amount recovered in the current year, the amount estimated not to be recovered, and the amount expected to be recovered subsequently.