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Arrêté sur recours
Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Réparations légales
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux
Tribunal fiscal

Traduction de «des recours légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandeurs sont mieux informés de leurs droits de recours légaux contre la décision initiale prise par la Commission.

Applicants are better aware of their legal rights to appeal the initial decision taken by the Commission.


Il est obligatoire d'informer les parties intéressées de l'exécution d'une décision de gel, y compris des motifs d'une telle exécution et des recours légaux disponibles.

There is an obligation to inform interested parties of the execution of a freezing order, including of the reasons why it is carried out and the legal remedies available.


Les États membres sont également tenus de prévoir des recours légaux dans l'État d'exécution.

There is also an obligation for Member States to provide for legal remedies in the executing State.


Si vous êtes retenu, vous serez informé des motifs de cette rétention et des recours légaux dont vous disposez.

If you are detained, you will be informed of the reasons for detention and the legal remedies available to you.


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Les demandeurs sont mieux informés de leurs droits de recours légaux contre la décision initiale prise par la Commission.

Applicants are better aware of their legal rights to appeal the initial decision taken by the Commission.


En ce qui concerne la supervision des contrôleurs légaux des comptes, le recours aux actes délégués est nécessaire pour élaborer les procédures de coopération entre les autorités compétentes des États membres et celles des pays tiers.

In the field of auditor oversight, the use of delegated acts is necessary in order to develop the procedures for cooperation between the competent authorities of Member States and those of third countries.


H. considérant que les femmes victimes de sévices sexuels en période de conflit trouvent rarement la protection, l'écoute psychologique, les soins médicaux et les recours légaux qui leur permettraient de surmonter leurs souffrances et de voir leurs bourreaux sanctionnés,

H. whereas women victims of sexual abuse during conflicts are rarely able to obtain the protection, psychological attention, medical care and legal remedies which could enable them to overcome their suffering and secure punishment of those who have committed criminal acts against them,


Dans le prolongement des travaux effectués pour la législation agricole et la législation relative au marché intérieur, il y a lieu de mettre en oeuvre un vaste programme de simplification des règles existantes - codification des textes légaux, suppression des dispositions redondantes ou obsolètes et recours aux dispositions d'exécution pour les obligations non essentielles.

Building on work on single market and agricultural legislation, a comprehensive programme of simplification of existing rules is called for - regrouping legal texts, removing redundant or obsolete provisions, and shifting non-essential obligations to executive measures.


Dans le prolongement des travaux effectués pour la législation agricole et la législation relative au marché intérieur, il y a lieu de mettre en oeuvre un vaste programme de simplification des règles existantes - codification des textes légaux, suppression des dispositions redondantes ou obsolètes et recours aux dispositions d'exécution pour les obligations non essentielles.

Building on work on single market and agricultural legislation, a comprehensive programme of simplification of existing rules is called for - regrouping legal texts, removing redundant or obsolete provisions, and shifting non-essential obligations to executive measures.


Étant donné que bon nombre de sociétés devront appliquer les normes IFRS à leurs comptes consolidés ou devront appliquer les normes IFRS pour fournir à leurs sociétés mères cotées les informations requises en vue de l'exercice de consolidation, des voix de plus en plus nombreuses s'élèveront pour réduire cette duplication comptable et autoriser un recours plus large aux normes IFRS dans les comptes légaux des sociétés individuelles.

Since many companies will have to apply IFRS in their own consolidated accounts, or will have to apply IFRS in order to supply their listed parent companies with the appropriate data for consolidation there will be pressure to reduce accounting duplication and permit a wider use of IFRS in individual statutory accounts.


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