Vertaling van "des recours commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

Direction des recours commerciaux
Trade Remedies Division

Groupe de travail sur les subventions et les recours commerciaux-ALE
Free Trade Subsidies - Trade Remedies Working Group

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, nous devons insister pour que tous les accords commerciaux fassent l’objet d’une mise en œuvre systématique , en surveillant de près leur application par nos partenaires et en faisant respecter nos droits, notamment en recourant au mécanisme de règlement des différends et en invoquant le règlement de l’UE sur les obstacles commerciaux, le cas échéant.
Beyond that, we must push hard for systematic implementation of all trade agreements, monitoring implementation by our partners closely and enforcing our rights including through dispute settlement and use of the EU's Trade Barriers Regulation where appropriate.

Plusieurs radiodiffuseurs commerciaux et agences publicitaires s'expriment en faveur d'un recours plus large à des mécanismes d'autorégulation ou de co-régulation. D'autres contributions font apparaître que le recours à de tels mécanismes est inefficace pour les dispositions sur la durée.
A number of commercial broadcasters and advertising agencies would like to see more extensive use of self-regulation or co-regulation, but other contributions suggest that the use of these mechanisms is not effective for the provisions on duration.

dans le cadre de notre stratégie globale en matière d’accords de libre-échange, poursuivre les négociations bilatérales avec nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Inde, dans le but d’améliorer l’accès de l’industrie européenne aux marchés et d’assurer un suivi des accords de libre-échange existants par le recours périodique à un dispositif de surveillance, d’évaluation et d’application.
continue within our overall FTA negotiating strategies with key bilateral trade partners, inter alia the U.S., Canada, Japan and India, to pursue improved market access for European industry and follow up on existing FTAs through regular monitoring, assessment and implementation.

Les parties ont échangé leurs opinions concernant les échanges commerciaux, y compris l’utilisation des préférences et le recours aux contingents tarifaires.
Parties exchanged views on trade flows, including use of preferences and tariff rates quotas.

78. invite la Commission à étudier l'exemple des États-Unis où les syndicats sont autorisés à engager des recours commerciaux, étant donné que les distorsions commerciales peuvent avoir une incidence négative sur l'industrie et, partant, sur les travailleurs, et à présenter des mesures similaires pour l'Union;
78. Calls on the Commission to study the US example of allowing trade unions to lodge trade complaints, given that trade distortions can negatively affect industry and therefore workers and to propose similar measures for the EU;

R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

S. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
S. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

Il existe cependant d’importantes différences entre les législations nationales concernant la nature et la portée de la protection des secrets commerciaux ainsi que les voies de recours.
However, there are significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regarding the means of redress and remedies.

le recours à un mécanisme de règlement des différends, à l'égal des autres parties de l'accord, prévoyant des amendes visant à améliorer la situation dans les secteurs concernés, ou une suspension au moins temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en cas de violation aggravée des normes susmentionnées;
recourse to a dispute settlement mechanism on an equal footing with the other parts of the agreement, with provision for fines to improve the situation in the sectors concerned, or at least a temporary suspension of certain trade benefits provided for under the agreement, in the event of an aggravated breach of these standards;

(c) le recours à un mécanisme de règlement des différends, à l'égal des autres parties de l'accord, prévoyant des amendes visant à améliorer la situation dans les secteurs concernés, ou une suspension au moins temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord, en cas de violation aggravée des normes susmentionnées;
(c) recourse to a dispute settlement mechanism on an equal footing with the other parts of the agreement, with provision for fines to improve the situation in the sectors concerned, or at least a temporary suspension of certain trade benefits provided for under the agreement, in the event of an aggravated breach of these standards;