Vertaling van "des raisons procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liste de pays, établie sur le modèle de la liste du GAFI, sera, pour des raisons procédurales, formellement adoptée le 14 juillet.
The list of countries, mirroring the FATF list, will, for procedural reasons, be formally adopted on 14 July.

Certains des besoins qui y figurent traduisent des coûts qu'elle devait assumer avant cette décision, qui a été prise par le premier ministre pour des raisons procédurales.
There are certain requirements that reflect their costs prior to that decision, which was a machinery decision taken by the Prime Minister.

Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de normes minimales communes relatives aux garanties procédurales applicables aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum standards on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale and effect, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Le manuel expose en détail les garanties procédurales que les autorités nationales doivent respecter, conformément à l'article 35 de la directive, lorsqu'elles adoptent une décision susceptible de restreindre le droit à la libre circulation en raison de l'existence d'un mariage de complaisance, à savoir les garanties prévues aux articles 30 et 31 de la directive, qui réglementent en particulier les questions liées à la notification de ces décisions et leur contrôle juridictionnel.
The Handbook presents in detail the procedural safeguards that national authorities must respect, in accordance with Article 35 of the Directive, when adopting any decision which may restrict the right to free movement based on the existence of a marriage of convenience, namely those provided for in Articles 30 and 31 of the Directive, which regulate in particular issues related to the notification of such decisions and their review.

Tout cela repose sur la lecture qu'a faite le secrétaire parlementaire de la partie consignée au compte rendu d'une lettre dont le dépôt a été refusé par les autres membres du comité pour les raisons procédurales habituelles — des raisons légitimes, comme toujours.
All of this is predicated on the parliamentary secretary reading into the record part of a letter that was not accepted for tabling, for the usual procedural reasons legitimate as they have always been by other members of the committee.

Lorsque les demandes pour motifs humanitaires sont étudiées, pour des raisons procédurales, on sépare les demandes des réfugiés des demandes pour motifs humanitaires, et je le comprends, mais je veux m'assurer que, dans le cadre de cette étude, on va considérer les difficultés auxquelles font face les personnes et qu'on ne pourra pas les rejeter tout simplement en invoquant que leurs difficultés relèvent des articles 96 et 97.
When humanitarian applications are reviewed, for procedural reasons, refugee applications are separated from humanitarian applications, and I understand that, but I want to ensure that, in the context of that review, the hardships people face are considered and that they can't be refused simply by saying that their hardships fall under sections ??96 and 97.

Pour cette raison, elle prévoit une série de garanties procédurales et substantielles (la consultation préalable des questeurs, l’attribution de la compétence pour prendre la décision à un organe collectif, en l’occurrence le bureau, la protection de l’exercice effectif du mandat du député et du bon fonctionnement de l’institution et, enfin, l’audition préalable du député concerné).
For that reason it provides for a series of procedural and substantive guarantees (prior consultation of the Quaestors, attribution of the power of decision to a collective body, in this instance the Bureau, protection of the effective exercise of the Member’s duties and the proper functioning of the institution, and lastly the prior hearing of the Member’s views).

En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health

Pour des raisons procédurales, la partie VII doit bonifier la partie IV. Nous pensons que c'est le cas puisque, comme on vient de l'illustrer, l'engagement du gouvernement veut dire qu'il va consulter parce qu'il a une obligation de consulter au paragraphe 41(3).
For procedural reasons, Part VII must enhance Part IV. We believe that to be the case because, as we have just shown, the government's commitment is that it will consult because it has an obligation to do so under section 41(3).

A la suite de l'arrêt récent de la Cour de Justice du 15 Juin 1994 qui, pour des raisons procédurales, a annulé la décision de la Commission du 21 Décembre 1988 concernant l'imposition d'amendes à des producteurs de PVC (voir IP/94/538), la Commission a décidé ce jour sur proposition du Commissaire Van Miert de réadopter la même décision.
Following the recent judgment of the Court of Justice of 15 June annulling, for procedural reasons, the Commission decision of 21 December 1988 imposing fines on PVC producers (see IP/94/538), the Commission today decided, on a proposal from Mr Van Miert, to readopt the same decision.