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CSMAC
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Retraité

Vertaling van "des raisons militaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pays et territoires non précisés pour des raisons commerciales ou militaires

countries and territories not disclosed for commercial or military reasons


Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]


Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler la circulation aérienne militaire et/ou menant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé.

controlling military unit’ means any fixed or mobile military unit handling military air traffic and/or pursuing other activities that due to their specific nature may require airspace reservation or restriction.


2. Conformément à l'article 12 du règlement-cadre, les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.

2. 2 Pursuant to Article 12 of the framework Regulation, Member States shall submit to the Commission the necessary information on the demand and actual use of airspace prohibited, closed, or restricted for military reasons, for further analysis and publication.


1 bis. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° XXX/XX [fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen], les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.

1a. Pursuant to Article 10 of Regulation (EC) No ./.[laying down the framework for the creation of the Single European Sky], Member States shall submit to the Commission the necessary information on the demand and actual use of airspace prohibited, closed, or restricted for military reasons, for further analysis and publication.


«unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler le trafic aérien militaire et/ou ayant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé.

controlling military unit’ means any fixed or mobile military unit handling military air traffic and/or pursuing other activities which, owing to their specific nature, may require an airspace reservation or restriction.


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Notamment lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, ces informations sont mises à la disposition des contrôleurs civils et militaires et des unités de contrôle militaires par un échange en temps voulu des données de vol, y compris la position et l’intention de vol des aéronefs.

This relevant information shall be made available, in particular where it is required for safety reasons, to civil and military controllers and controlling military units through a timely exchange of flight data, including the position and flight intention of the aircraft.


La justification officielle donnée par les autorités israéliennes pour le décret militaire qui prévoit la destruction des maisons de Hébron parle de sécurité et de raisons militaires.

The official justification given by the Israeli authorities in the military decree providing for the demolition of the houses in Hebron talks of security and military grounds.


Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° ./.[fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen], les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.

Pursuant to Article 11 of Regulation (EC) No ./.[laying down the framework for the creation of the Single European Sky ], Member States shall submit to the Commission the necessary information on the demand and actual use of airspace prohibited, closed, or restricted for military reasons, for further analysis and publication.


À Gand, en revanche, il s'agissait d'une réunion convoquée pour des motifs militaires ou, autrement dit, ceux qui ont souhaité se réunir à Gand ont invoqué des raisons militaires.

The Ghent meeting, by contrast, was convened for military reasons or, in other words, those who wished to meet in Ghent cited military reasons.


Les Américains n'étant pas prêts, pour des raisons militaires, à envisager une propriété commune ni un rôle effectif de l'Europe dans le contrôle du système GSP, une coopération devrait reposer:

As the Americans were not prepared, for military reasons, to envisage joint ownership or an effective role for Europe in controlling the GPS system, cooperation would be possible:


2. Par dérogation à l'article 8, il peut être mis fin à un détachement si les intérêts du SGC ou de l'administration nationale dont relève le militaire détaché l'exigent ou pour toute autre raison justifiée.

2. By way of derogation from Article 8, secondment may be terminated if the interests of the GSC or of the seconded military staff member's national administration so require or for any other sufficient cause.




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des raisons militaires ->

Date index: 2022-12-02
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