1 bis. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° XXX/XX [fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen], les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.
1a. Pursuant to Article 10 of Regulation (EC) No ./.[laying down the framework for the creation of the Single European Sky], Member States shall submit to the Commission the necessary information on the demand and actual use of airspace prohibited, closed, or restricted for military reasons, for further analysis and publication.