Vertaling van "des raisons indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour des raisons indépendantes de notre volonté
for reasons beyond our control

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

travailler de façon indépendante sur des expositions
work autonomously on exhibitions | work on exhibitions independently | work independently in exhibitions and collections | work independently on exhibitions

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) une explication détaillée des raisons pour lesquelles il ne peut se conformer aux exigences du paragraphe (1) à la date du 1 juillet 1999, y compris des raisons indépendantes de sa volonté;
(g) a detailed explanation of why the primary supplier is unable to meet the requirements of subsection (1) by July 1, 1999, including reasons beyond its control;

Il n'y a absolument aucune raison d'imposer cette nouvelle exigence qui est discriminatoire envers de nombreux réfugiés au sens de la convention, et envers d'autres personnes qui ont attendu des années avant d'obtenir la résidence permanente, souvent pour des raisons indépendantes de leur volonté et parfois en raison des retards causés par Immigration Canada.
There is absolutely no reason for imposing such a new requirement, and it discriminates against many convention refugees and others who are in limbo for years before they become permanent residents, often due to no fault of their own and at times due to the delay caused by Immigration Canada itself.

«Même en ces temps difficiles, les citoyens de l'UE restent favorables à l’aide que nous apportons aux populations du monde entier qui connaissent de graves difficultés pour des raisons indépendantes de leur volonté – et ce soutien s’est renforcé au cours des deux dernières années», a déclaré Mme Kristalina Georgieva, membre de la Commission européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises.
‘Even in times of hardship, the EU public still supports us in helping people around the world who through no fault of their own find themselves in dire need — and that support has strengthened over the last two years,’ said Kristalina Georgieva, European Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response.

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il apparaît que l’approbation expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement, une décision reportant l’expiration de la période d’approbation pour ce demandeur pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adoptée conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.
Where for reasons beyond the control of the applicant it appears that the approval is likely to expire before a decision has been taken on renewal, a decision shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3), postponing the expiry of the approval period for that applicant for a period sufficient to examine the application.

Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.
Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.

6. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l’autorisation, aucune décision n’est prise sur le renouvellement de l’autorisation avant son expiration, l’État membre concerné prolonge l’autorisation de la durée nécessaire pour mener à bien l’examen et adopter une décision sur le renouvellement.
6. Where, for reasons beyond the control of the holder of the authorisation, no decision is taken on the renewal of the authorisation before its expiry, the Member State in question shall extend the authorisation for the period necessary to complete the examination and adopt a decision on the renewal.

Par ailleurs, dans certains États membres, le droit au congé annuel payé conféré par la directive est perdu à la fin d'un exercice annuel de congé ou d'une période de report, même si le travailleur n'a pas eu la possibilité de prendre ce congé pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la maladie.
Also, in some Member States, the right to paid annual leave conferred by the Directive is lost at the end of a leave year or of a carry-over period, even if the worker has not had an opportunity to take it for reasons beyond their control, such as illness.

4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation un mois avant sa date d'expiration, la période d'autorisation du produit est prolongée automatiquement de six mois.
4. Where, for reasons beyond the control of the authorisation holder, no decision is taken on the renewal of an authorisation until one month before its expiry date, the period of authorisation of the product shall automatically be extended by six months.

Notre intention est, d'une part, d'améliorer le comportement de la Commission elle-même, et d'autre part, de verser des intérêt à nos partenaires qui souffrent de ces retards pour des raisons indépendantes de leur volonté".
Our intention here is to improve the Commission's own behaviour on the one hand, and, on the other hand, pay the interest rate to those partners who, for reasons beyond their control, are suffering from these delays".

Que se passe-t-il si le délinquant, pour des raisons indépendantes de sa volonté, peut-être en raison du manque de programmes au sein de l'établissement — et nous savons qu'il y a des listes d'attente et des retards pour l'obtention d'une aide appropriée — n'est pas tout à fait prêt après 15 ans précis?
What if the offender, through no fault of his or her own, perhaps through the unavailability of programming within the institution — and we know there are waiting lists and delays for getting appropriate help — is not quite ready at the 15-year mark?