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Examen pour des raisons d'ordre humanitaire
Motif de commisération
Motif de compassion
Raison d'ordre humanitaire
Raison humanitaire
Révision pour des raisons d'ordre humanitaire

Traduction de «des raisons humanitaires et pour les raisons déjà évoquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raison d'ordre humanitaire [ raison humanitaire | motif de commisération | motif de compassion ]

compassionate ground [ compassionate reason ]


catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]

humanitarian class


examen pour des raisons d'ordre humanitaire [ révision pour des raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016)’.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise pour le déroulement d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires.

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes.


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que ...[+++]

3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Decision.


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Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, nous pensons également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 20 ...[+++]

In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, we also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, essentially adopting a position on the question of own resources.


Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, je pense également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 20 ...[+++]

In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, I also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, adopting a position on the question of own resources.


Pour les raisons déjà évoquées, l'APP n'a pas été en mesure d'organiser des missions d'enquête ou des missions d'observation des élections, malgré les pressions exercées par le Bureau de l'APP et les membres de l'assemblée sur le Conseil ACP et le Bureau.

For the reasons already stated above, it was not possible to organise any JPA fact-finding or election observation missions, despite pressure being exerted by the JPA Bureau and members on both the ACP Council and the Bureau.


– (FI) Monsieur le Président, les résultats du sommet de Copenhague sont décevants, pour les raisons déjà évoquées.

– (FI) Mr President, the outcome of the Copenhagen Summit is a disappointment, for the reasons already stated.


11. insiste pour la mise en œuvre rapide et effective de la déclaration de Bruxelles concernant la traite des êtres humains et invite la Commission à lui faire rapport sur l'avancement de ce dossier en s'appuyant sur des indicateurs et des mécanismes de suivi permanents pour le contrôle des progrès réalisés; invite également la Commission à effectuer une étude sur la situation des victimes de la traite des êtres humains empêchées de retourner dans leur pays d'origine en raison de problèmes avec la famille ou avec les trafiquants qui ...[+++]

11. Urges the rapid and genuine implementation of the Brussels Declaration on trafficking in human beings and calls on the European Commission to submit to the European Parliament a report on the progress made in that area, using indicators and mechanisms with which progress may be monitored on an ongoing basis; calls, further, on the Commission to carry out a study into the situation of the victims of trafficking who are unable to return to their country of origin because they encounter problems with their families and/or the traffickers; calls on the Commission, further, to give consideration to the manner in which victims of trafficking in human beings who are actually threatened when they return to their country of origin or who have ...[+++]


Les États membres appliquent la clause de souveraineté pour différentes raisons, qui vont des raisons humanitaires à des raisons purement pratiques.

Member States apply the sovereignty clause for different reasons, ranging from humanitarian to purely practical.




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des raisons humanitaires et pour les raisons déjà évoquées ->

Date index: 2023-08-20
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