Traduction de «des raisons factuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé factuel détaillé des raisons
detailed factual statement (of the reasons)

exposé factuel détaillé des raisons
detailed factual statement of the reasons

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

base de données factuelles [ base factuelle ]
factual database [ factual data base ]

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre dans le cadre d'enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, d'infractions graves liées et de financement du terrorisme, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State related to investigations of money laundering, associated predicate offences and terrorist financing, unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

82. souligne qu'à cause d'un cadre juridique complexe et d'autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l'appel d'offres, élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Stresses that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

82. souligne qu’à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Underlines that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

Il existe beaucoup de preuves scientifiques et c'est la raison pour laquelle nous recevions des fonds pour élaborer des lignes directrices factuelles sur le plan de la détection, de la prévention et du règlement du problème de la maltraitance des aînés.
There is quite a bit of scientific evidence, hence why we were funded to develop an evidence-based guideline on detection, prevention and dealing with the issue of elder abuse.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les raisons factuelles à ne pas autoriser le projet de Bruce Power aux fins de soi-disant recyclage des métaux sont nombreuses.
The factual reasons for not authorizing the Bruce Power project for so-called metal recycling purposes are numerous.

Le Tribunal précise que, dans la mesure où le régime communautaire des marques constitue un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national, la législation et la pratique administrative de certains États membres sont prises en compte, en l’espèce, non pas en raison de leur valeur normative, mais en tant qu’indices factuels permettant d’apprécier la perception, par le public pertinent situé dans les États membres concernés, des symboles liés à l’ancienne URSS.
The General Court states that, in so far as the Community trade mark regime is an autonomous system which applies independently of any national system, the legislation and administrative practice of certain Member States were taken into account in the present case, not because of their normative value, but as evidence of facts which made it possible to assess the perception of symbols connected with the former USSR by the relevant public within those Member States.

Oui, je vais voter selon ma conscience, et je vais voter en faveur du projet de loi C-38 (1120) [Français] Toutefois, même si cette Chambre a entendu des discours, arguments et opinions personnelles passionnées, tant pour ou contre la mariage de conjoints de même sexe, nous n'avons que peu de renseignements factuels sur ce sujet et il y a une raison pour cela.
Yes, I am going to vote with my conscience and I am going to vote in favour of Bill C-38 (1120) [Translation] Even if this House has heard some speeches, arguments and heartfelt personal opinions, both for and against same sex marriage, we have very little factual information on this subject, and there is a reason for that.