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Inacceptable pour des raisons d'intérêt public
Raison d'être
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Retraité
Travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation
Travail en raison d'un arrêt d'exploitation
étude de la raison d'être

Traduction de «des raisons d’émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


travail en raison d'un arrêt d'exploitation [ travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation ]

shutdown work


appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]

medical inadmissibility appeal


inacceptable pour des raisons d'intérêt public

objectionable on public grounds






retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.

4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.


De même, nous avons de bonnes raisons d'émettre des réserves concernant le renversement de la charge de la preuve.

Equally there are sound reasons for reservations over the reversal of the burden of proof.


Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lors ...[+++]

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue e ...[+++]


Lorsque la Commission, le demandeur au titre de l’article 3 ou un État membre estime, en raison de nouvelles données, qu’un réexamen de l’avis est nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale, il ou elle peut demander à l’Agence d’émettre un nouvel avis sur les substances en question.

Where the Commission, the applicant under Article 3 or a Member State, as a result of new information, considers that a review of an opinion is necessary in order to protect human or animal health, it may request the Agency to issue a new opinion on the substances in question.


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Nous, les socialistes, avons aussi eu des raisons d’émettre des critiques de temps à autre, mais si je compare le discours de M. Poettering au début de votre mandat à celui qu’il vient de prononcer aujourd’hui, l’euphorie est quelque peu retombée au cours de ces cinq années, mais ainsi va la vie politique.

We Socialists, too, have from time to time had cause to voice criticisms, and when I compare Mr Poettering’s speech at the beginning of your term of office with the one he delivered today, the euphoria has ebbed away a bit over the five years, but that is a fact of political life.


Au vu de leur bilan pour l’année qui vient de s’écouler, nous avons toutes les raisons d’émettre des soupçons concernant toute initiative de politique étrangère émanant de ces gouvernements.

Given their track record over the past year, there are grounds for suspicion of any foreign policy initiatives that originate from these governments.


Bien que, d’après nous, il n’existe aucune raison d’émettre des critiques, nous nous réjouissons que les deux agences aient conclu un accord de coopération spécifique afin d’améliorer leur complémentarité et d’éviter tout risque de recoupement de leur travail.

Even though there are no grounds for criticism from our point of view, we welcome the fact that the two agencies have concluded a specific cooperation agreement in order to improve complementarity and banish all danger of overlapping in their work.


Si les services de la Banque, pour des raisons de confidentialité, ne sont pas en mesure de divulguer tout ou partie des informations demandées, ils en indiquent la ou les raison(s) au demandeur et l'informent de son droit à émettre une demande confirmative (voir ci-dessous).

If, for reasons of confidentiality, staff are unable to divulge the information requested, in full or partially, they shall give the reason(s) why such information cannot be provided and inform the applicant of their right to make a confirmatory application (see below).


Cela dit, nous ne pouvons, pour diverses raisons, qu'émettre un avis favorable.

And there are several reasons why our opinion can only be positive.


(20) considérant que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier le droit de placer des boîtes aux lettres destinées à recueillir des envois postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent; que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine ainsi que celles chargées de la prestation du service du courrier recommandé utilisé au cours d ...[+++]

(20) Whereas, for reasons of public order and public security, Member States may have a legitimate interest in conferring on one or more entities designated by them the right to site on the public highway letter-boxes intended for the reception of postal items; whereas, for the same reasons, they are entitled to appoint the entity or entities responsible for issuing postage stamps identifying the country of origin and those responsible for providing the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures in accordance with their national legislation; whereas they may also indicate membership of the Europ ...[+++]




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des raisons d’émettre ->

Date index: 2022-12-19
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