Traduction de «des raisons discutables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]
discuss a point of order

point discutable [ question discutable ]
moot point [ moot question ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

discuté avec l'intervenant
Discussed with carer

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avenir de la cohésion économique et sociale a constitué l'un des grands enjeux discutés dans l'Agenda 2000 présenté par la Commission le 15 juillet 1997, notamment en raison de ses implications financières.
The future of economic and social cohesion was one of the major issues discussed in the Commission's Agenda 2000 communication (presented on 15 July 1997), largely because of the financial implications.

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).
Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).

Il est essentiel que des garanties spécifiques, telles que le droit des personnes à être informées et le respect des principes de proportionnalité et de finalité, soient mises en place afin d'éviter que des citoyens ordinaires soient l'objet d'un fichage excessif par les prestataires de service, ce pour des raisons discutables et avec des conséquences potentiellement dommageables.
Specific safeguards, such as the right of individuals to be informed and the respect of the principles of proportionality and purpose limitation are essential to prevent ordinary citizens from being excessively profiled by service providers on dubious grounds with potentially damaging effects.

En ce qui concerne le Pérou, en raison de l’absence de l’une des entités responsables (la SENASA), il n’a pas été possible de discuter du problème lié au fait qu’il n’existe pas de procédure d’approbation compatible avec l’accord, ni de dégager des solutions.
In relation to Peru it was not possible to discuss and identify solutions to the lack of an approval procedure compatible with the Agreement due to the absence from the meeting of one of the responsible entities (i.e. SENASA).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

L'enquête menée par le professeur James Hathaway, de Toronto, portant sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, commandée par son propre ministère, a conclu cette semaine que le ministre abdique ses responsabilités, que la commission fait fi des règles les plus élémentaires de justice envers les réfugiés et que des commissaires incompétents ont rendu des décisions douteuses pour des raisons discutables.
The inquiry by professor James Hathaway of Toronto on the Immigration and Refugee Board, commissioned by his own department, concluded this week that the minister is failing in his duty, that the board is disregarding the most elementary rules of fairness toward refugee claimants, and that incompetent commissioners have made dubious decisions based on questionable grounds.

En raison de son importance potentielle pour la coopération policière opérationnelle, et puisque le plan d'action de Vienne en fait une priorité absolue, la Commission estime essentiel que les moyens envisageables pour mettre cet article en oeuvre soient discutés au Conseil.
Because of its potential importance for operational police co-operation and since the Vienna Action Plan mentions it as a top priority, the Commission considers it essential that the possible ways of implementing this article be discussed in the Council.

En raison de certaines préoccupations exprimées par le public, la Communauté a décidé, après avoir examiné les allégations selon lesquelles certaines espèces de phoques seraient menacées par les chasses annuelles et après avoir discuté longuement de ce problème avec les fournisseurs concernés, d'interdire temporairement, à partir du 1er octobre 1983, les importations de peaux de bébés phoques de toute provenance en attendant les résultats d'études supplémentaires.
In view of public concern, having examined evidence that certain seal populations were threatened by the annual cull, and after long discussions with the suppliers concerned, the Commission decided to ban temporarily, from 1 October 1983, imports of baby seal skins from all destinations while awaiting the results of further studies.

Elle a également fait valoir qu'en raison de la division internationale croissante du travail en matière de production industrielle, la complexité de plus en plus grande des procédés de fabrication et l'apparition de produits entièrement nouveaux, il était nécessaire de discuter des règles d'origine non- préférentielles au niveau international.
She also maintained that owing to the growing international division of labour in industrial production, the increasing complexity of manufacturing processes and the appearance of entirely new products, non-preferential rules of origin had to be discussed at international level.