Traduction de «des radiofréquences dans le domaine satellitaire soit » (Français → Anglais) :

· Élaborer et fournir à l’industrie un plan clair du développement à long terme du marché institutionnel au niveau de l’UE. · Établir et mettre à jour une cartographie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir que l’Europe dispose d’un niveau approprié d’indépendance, d’expertise et de compétitivité. · Soutenir le développement de compétences appropriées requises spécifiquement par le secteur spatial et favoriser la mise en place de qualifications universitaires mutuellement reconnues dans le domaine spatial en Europe (entreprendre et coordonner entre les États membres l’établissement d’universités spécialisées dans le domaine spatial). · Inclure dans les futurs programmes-cadres de R D des actions spécifiques exigeant qu’une partie de la recherche soit effectuée par des doctorants – comme c’est actuellement le cas dans la gestion du trafic aérien. · Encourager le développement de programmes d’apprentissage tout au long de la vie grâce à une coopération accrue entre les entreprises et les universités, en particulier dans le domaine émergent des applications satellitaires.
· Develop and provide to industry a long term and clear vision of the institutional market at EU level; · Carry out and update a mapping of the supply chain to ensure the right level of European independence, expertise and competitiveness; · Support the development of appropriate skills required specifically by the space sector and promote the establishment of mutually recognised academic space qualifications in Europe (initiate and coordinate between Member States the development of space academies); · Include in future RD framework programmes dedicated actions in which part of the research must be done by PhD candidates – as is currently the case in air traffic management; · Encourage the development of life long learning programmes through strengthened cooperation between industry and universities, in particular in the emerging area of satellite based applications; · Enhance EU appeal to foreign researchers.

(8) Afin de garantir le respect du droit communautaire, il est notamment indispensable que l'assignation des radiofréquences dans le domaine satellitaire soit conforme aux principes généraux qui régissent la gestion des radiofréquences conformément à la directive 2002/21/CE et à la législation nationale, même si la gestion technique du spectre radioélectrique, telles qu'elle est organisée par la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), en général, et la décision 2007/98/CE de la Commission, en particulier, ne concerne pas les procédures d'assignation et d'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences.
(8) To ensure compliance with EU law, it is essential, in particular, that satellite spectrum be allocated in accordance with the general principles of spectrum management under Directive 2002/21/EC and national legislation, even if radio spectrum technical management, as organised by Decision 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) in general and Commission Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.

Il est indispensable que les nouvelles procédures d'assignation de radiofréquences dans le domaine satellitaire ne soient établies qu'après adoption des décisions politiques concernant le cadre réglementaire fondamental applicable aux différentes catégories de services de communications électroniques.
It is essential that the new procedures for satellite spectrum assignment not be carried out until the political decisions have been taken on the basic regulatory framework for the individual categories of electronic communications services.

96. souligne la nécessité, pour l'autonomie décisionnelle et opérationnelle de l'Union, de disposer de moyens satellitaires adéquats dans les domaines de l'imagerie spatiale, du recueil du renseignement, des communications et de la surveillance de l'espace; estime que ces domaines pourraient faire l'objet d'un partage et d'une mutualisation plus poussée par rapport aux accords existant sur un plan bilatéral ou avec le Centre satellitaire de l'Union en ce qui concerne les programmes Helios, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe; souhaite que le programme MUSIS, qui remplacera la génération actuelle de satellites d'observation, soit un exemple de coopération à la fois entre pays européens et avec le SEAE et les organes politico-militaires de l'Union;
96. Emphasises that, if the EU is to enjoy decision-making and operational autonomy, it must have adequate satellite resources in the fields of space imagery, intelligence-gathering, communications and space surveillance; considers that these areas could be further shared and pooled in comparison with existing agreements, either on a bilateral basis or in conjunction with the EU Satellite Centre in respect of the Helios, Cosmo-SkyMed and SAR-Lupe programmes; hopes that the MUSIS programme, which is due to replace the present generation of observation satellites, will prove to be a model of cooperation both between European countries and with the EEAS and the Union’s political-military bodies;

94. souligne la nécessité, pour l'autonomie décisionnelle et opérationnelle de l'Union, de disposer de moyens satellitaires adéquats dans les domaines de l'imagerie spatiale, du recueil du renseignement, des communications et de la surveillance de l'espace; estime que ces domaines pourraient faire l'objet d'un partage et d'une mutualisation plus poussée par rapport aux accords existant sur un plan bilatéral ou avec le Centre satellitaire de l'Union en ce qui concerne les programmes Helios, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe; souhaite que le programme MUSIS, qui remplacera la génération actuelle de satellites d'observation, soit un exemple de coopération à la fois entre pays européens et avec le SEAE et les organes politico-militaires de l'Union;
94. Emphasises that, if the EU is to enjoy decision-making and operational autonomy, it must have adequate satellite resources in the fields of space imagery, intelligence-gathering, communications and space surveillance; considers that these areas could be further shared and pooled in comparison with existing agreements, either on a bilateral basis or in conjunction with the EU Satellite Centre in respect of the Helios, Cosmo-SkyMed and SAR-Lupe programmes; hopes that the MUSIS programme, which is due to replace the present generation of observation satellites, will prove to be a model of cooperation both between European countries and with the EEAS and the Union’s political-military bodies;

Il convient d'assurer, dans un bloc de radiofréquences coordonné au niveau paneuropéen , la disponibilité d'une portion du spectre qui soit suffisante pour permettre le développement et la libre circulation d'équipements et services liés à la sécurité et de solutions novatrices paneuropéennes ou interopérables dans le domaine de la sécurité et des secours d'urgence.
Sufficient spectrum should be made available in a coordinated pan-European block of radio spectrum for the development and free circulation of safety services and devices and innovative pan-European or interoperable safety and emergency solutions.