Vertaling van "des quotas prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota de prise | limite de prise
catch limit

quota de prises [ contingent de captures ]
catch quota

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prise continentale [ prise marteau | prise-marteau | prise continentale-marteau | prise de hachette | prise unique | prise neutre ]
continental grip [ hammer grip | service grip ]

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues
camera angle | shooting angle | angle of view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions relatives à l'allocation des quotas prises récemment par le gouvernement fédéral ne tiennent pas compte des répercussions économiques sur les collectivités rurales, et elles vont avoir un effet sur plus de 250 petites entreprises de pêche dans le secteur de la flottille côtière et sur plus de 2 200 travailleurs d'usine et entreprises de la province qui sont des fournisseurs de cette industrie.
The quota allocation decisions recently made by the federal government do not consider economic impact on rural communities and will affect more than 250 small-boat enterprises in the inshore fleet sector and more than 2,200 plant workers and businesses throughout the province that supply this industry.

Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de merlan peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 5 % sur le quota (OT2/*2A3A4), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de tacaud norvégien.
Without prejudice to the landing obligation, catches of whiting may be counted against up to 5 % of the quota (OT2/*2A3A4), provided that not more than 9 % in total of this quota for Norway pout is accounted for by these catches and by-catches of those species that are accounted for under Article 15(8) of Regulation (EU) No 1380/2013.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de limande commune et de merlan peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 2 % sur le quota (OT1/*2A3A4), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de lançon.
Without prejudice to the landing obligation, catches of dab and whiting may be counted against up to 2 % of the quota (OT1/*2A3A4), provided that not more than 9 % in total of this quota for sand eel is accounted for by these catches and by-catches of those species that are accounted for under Article 15(8) of Regulation (EU) No 1380/2013.

Comme cette quantité décroissante de quotas pour l’ensemble de l’Union est prise en compte pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, il convient que tous les quotas d’émission gratuits alloués sur la base de la présente décision aux installations non couvertes par cette quantité annuelle maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, soient eux aussi adaptés de manière linéaire comme la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, en utilisant 2013 comme année de référence.
As this decreasing Union-wide quantity is taken into account for determining the maximum annual amount of allowances pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, all free emission allowances allocated on the basis of this Decision to installations not covered by this maximum annual amount referred to in Article 10a(5) should be adjusted in the same linear manner as the Union-wide quantity of allowances, using the year 2013 as a reference.

En vertu du traité conclu avec la Première nation de Tsawwassen, la bande de Tsawwassen est le titulaire de deux quotas de saumon sockeye, soit un quota de troc et de vente d'environ 13 000 saumons par année, ce qui représente plus du double du quota alimentaire de 2006, et un quota commercial de 0,78 p. 100 des captures totales permises sur le fleuve Fraser, ce qui équivaut en moyenne à 30 000 prises par année.
Under the Tsawwassen treaty, the Tsawwassen band is the recipient of two allocations of sockeye salmon: a trade and barter allocation of roughly 13,000 salmon per year, which is more than double the food allocation in 2006; and a commercial allocation of 0.78% of the total allowable catch on the Fraser River, which averages out to approximately 30,000 fish per year.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

Le plan comprend des dispositions permettant au public de formuler des observations et contient des informations sur les modalités en vertu desquelles ces observations seront dûment prises en considération avant toute prise de décision sur l'allocation de quotas.
The plan shall include provisions for comments to be expressed by the public, and contain information on the arrangements by which due account will be taken of these comments before a decision on the allocation of allowances is taken.

Moi, petit avocat de Winnipeg, j'ai appris ce qu'étaient la pêche aux fascines, une senne coulissante, des quotas individuels, des quotas individuels transférables, des affectations aux entreprises, la prise totale permise, la prise commerciale totale permise, une zone de gestion des quotas, la pêche côtière, la pêche hauturière et toutes sortes d'engins et de types de bateaux.
This little lawyer from Winnipeg has learned about weir nets, purse-seines, individual quotas, individual transferable quotas, enterprise allocations, total allowable catch, total allowable commercial catch, quota management areas, inshore fishing, offshore fishing and all the different kinds of gear and sizes of boats.

Cummins: En ce qui concerne la pêche du turbot au large de la côte de l'est du Canada et des allocations ou des quotas de la NAFO, a) quel pourcentage du total des prises admissibles (TPA) cette année devrait être récolté par des navires canadiens, b) quel pourcentage de l'allocation ou du quota consenti au Canada devrait être pêché par des navires canadiens, c) quel pourcentage du TPA devrait être pêché par des navires russes, d) quel pourcentage de l'allocation ou du quota consenti au Canada (zone nordique) devrait être pêché par des navires russes, e) quel pourcentage du TPA (zone nordique) devrait être pêché par des navires français, f) quel pourcentage du TPA (zone méridionale) devrait être pêché par des navires français, par d'autres navires de l'Union européenne, par des navires japonais, par des navires russes, par des navires coréens, ou par des navires qui battent pavillon d'autres États membres de la NAFO et g) est-ce que la prise française (telle que prévue dans l'accord conclu récemment par le Canada et la France) fait partie de l'allocation de l'Union européenne ou du Canada, et si elle fait partie de l'allocation du Canada plutôt que de celle de l'Union européenne, pourquoi?
Cummins: With regard to the turbot fishery off Canada's east coast and NAFO allocations or quotas, (a) what percentage of this years total allowable catch (TAC) is to be caught by Canadian vessels, (b) what percentage of the Canadian allocation or quota is to be caught by Canadian vessels, (c) what percentage of the TAC is to be caught by Russian vessels, (d) what percentage of the Canadian allocation or quota (northern zone) is to be caught by Russian vessels, (e) what percentage of the TAC (northern zone) is to be caught by French vessels, (f) what percentage of the TAC (southern zone or nose and tail of the Grand Banks) is to be caught by French vessels; other European Union vessels; Japanese; Russian; Korean; or flagged vessels of other NAFO states, (g) is the French catch as provided for in the recent Canada-France agreement counted as part of the EU or Canadian allocation-if Canadian, why is it treated as part of the Canadian allocation as opposed to the EU allocation?