Vertaling van "des quotas acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, comme l'a mentionné le ministre, personne n'a de droits de propriété sur la pêche, quel est le statut légal des parts actuelles de quotas commerciaux et quel est le statut légal de tout quota acquis à l'avenir par le CCPS pour le secteur récréatif dans le contexte d'un « mécanisme axé sur les lois sur marché »?
If, as the minister says, ``there is no property interest in the fishery,'' what is the legal status of the current commercial quota shares and what is the legal status of any quota acquired in the future by the SFAB on behalf of the recreational sector in a ``market-based mechanism''?

Le sénateur Raine : Les pays membres ont un quota parce que c'est un privilège acquis depuis longtemps.
Senator Raine: Those countries have quotas because they have historically had that.

Il y a en fait un quota d'exportation canadien que nous avons acquis lorsque l'Union européenne a intégré des pays comme la Hongrie et la Pologne.
We do have actually a Canada quota that we achieved when the European Union expanded to include countries like Hungary and Poland.

La Commission propose d'attribuer la majeure partie des quotas sur la base d'un référentiel, ce qui est nettement mieux que le système actuel de maintien des quotas acquis.
The Commission proposes to distribute most of the allocations by benchmarks.

7. En cas de fusion ou d'absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu'ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.
7. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.

5 ter. En cas de fusion ou d’absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu’ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.
5b. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.

5 bis. En cas de fusion ou d’absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu’ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.
5a. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.

En octobre 2004, l’UE a adopté une modification de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, la directive dite «de liaison» , qui permet aux entreprises européennes couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émission d’utiliser les crédits acquis au travers de projets entrepris dans le cadre du mécanisme de développement propre (à partir du 1 janvier 2005) et par les projets mis en œuvre dans le cadre de l'application conjointe (à partir du 1 janvier 2008) pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés au titre du système d'échange de quotas d'émission (les gouvernements seront quant à eux habilités à utiliser les crédits acquis dans le cadre de projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre pour respecter les obligations auxquelles ils ont souscrit au titre du protocole de Kyoto pendant la première période d'engagement, c’est-à-dire de 2008 à 2012).
In October 2004 the EU adopted an amendment to the Emissions Trading Directive, the so-called “Linking Directive” , which allows European companies covered by the EU emissions trading system to use credits from CDM projects (from 1 January 2005) and from JI projects (from 1 January 2008) towards meeting their commitments under the trading scheme (Governments will be allowed to use credits from JI and CDM projects towards meeting their commitments under the Kyoto Protocol during the first Kyoto commitment period from 2008 to 2012).

Conformément à cette proposition, les entreprises européennes couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission seront autorisées à utiliser les crédits acquis au travers de projets entrepris dans le cadre des deux mechanismes flexibles pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés au titre du système d'échange de quotas d'émission (les gouvernements seront quant à eux habilités à utiliser les crédits acquis dans le cadre de projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre pour respecter les obligations auxquelles ils ont souscrit au titre du protocole de Kyoto pendant la première période d'engagement (2008 - 2012), à condition que le protocole entre en vigueur).
Under this proposal, European companies covered by the EU emissions trading system will be allowed to convert credits from JI and CDM projects for use towards meeting their commitments under the trading system (Governments will be allowed to use credits from JI and CDM projects towards meeting their commitments under the Kyoto Protocol during the first Kyoto commitment period 2008-2012, provided that the Protocol enters into force.)

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?