Le projet de loi C-13 combine une nouvelle infraction, la distribution non consensuelle d'images intimes, à des autorisations judiciaires visant à aider les policiers et les procureurs à faire enquête sur la nouvelle infraction en question, évidemment, mais aussi sur les infractions déjà existantes.
Bill C-13 combines a proposed new offence, non-consensual distribution of intimate images, to address cyberbullying, along with judicially authorized tools to help police and prosecutors investigate not only the proposed new offence but also other, existing offences.