Vertaling van "des questions procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

question de nature procédurale
matter of a procedural nature

Sous-comité des questions institutionnelles, procédurales et juridiques
Subcommittee on Institutional, Procedural and Legal Matters

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

règle procédurale
adjective rule

étape procédurale
procedural phase

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Certaines questions évoquées par les milieux d'affaires portent sur d'autres dispositions de fond du règlement sur les concentrations, ainsi que sur des questions procédurales et institutionnelles intéressant la Commission et les autorités nationales de concurrence.
[13] Other issues raised by the business community relate to other substantive provisions of the Merger Regulation, as well as procedural and institutional issues relevant to the Commission and to the NCA's.

En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, la convention de financement doit être signée en novembre après la conclusion d'un dialogue entre la Commission et les autorités nationales sur des questions procédurales relatives aux rôles respectifs de l'ordonnateur national et de l'Organisation des producteurs de bananes (OCAB).
The Ivory Coast financing agreement is to be signed in November following the conclusion of a dialogue between the Commission and the national authorities on procedural matters relating to the respective roles of the NAO and the Banana Association (OCAB).

En 1792, les Assemblées du Haut et du Bas-Canada ont adopté l’usage britannique de se constituer en comité plénier pour examiner des mesures législatives, ou des questions procédurales et constitutionnelles.
The Assemblies of Upper Canada and Lower Canada adopted, in 1792, the British practice of resolving into a Committee of the Whole to consider legislation, or procedural and constitutional matters.

Il ne s'agit pas d'obscures questions procédurales ou d'arguments futiles, mais de questions sérieuses auxquelles nous devons répondre et dont nous devons débattre au comité.
I raise these questions not as arcane procedural questions or trivial debating points but as serious considerations that need to be determined and debated in committee.

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.
All procedural issues not specifically dealt with in this Regulation shall be governed by national law.

Ensuite, ces réunions consistaient-elles typiquement à breffer les membres sur une question particulière ou visaient-elles à régulièrement tenir le comité du Cabinet au courant des questions de fond—pas simplement des questions procédurales—auxquelles travaillaient les organismes de renseignement et de sécurité du gouvernement du Canada?
Second, typically, would those meetings entail a briefing on a specific issue that arose, or was there an attempt to keep the cabinet committee informed on a quite regular basis of the substantive issues—not simply the procedural issues—that were before the intelligence and security arms of the Government of Canada?

La consultation publique réexaminera certains aspects de cette dérogation à la règle du pays d'origine sur laquelle repose l'ensemble de la directive, y compris les questions procédurales, en vue de leur clarification éventuelle.
Certain aspects of this derogation from the country of origin rule on which the entire Directive is based, including procedural questions, will be subject to review during public consultations with a view to a possible clarification.

Les rapports du conseiller-auditeur représentent un moyen essentiel d'assurer le suivi systématique des questions procédurales soulevées au cours des procédures.
The reports of the hearing officer are a crucial means to ensure the systematic follow up of procedural issues raised during proceedings.

On peut regrouper les modifications apportées par le projet de loi sous trois grandes rubriques : les questions de l’insolvabilité des entreprises, les questions de l’insolvabilité des consommateurs et les questions procédurales et administratives.
The amendments made by Bill C-12 can be grouped into three major subject areas: commercial insolvency issues; consumer insolvency issues; and procedural and administrative issues.