Traduction de «des questions légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais m'assurer que les questions environnementales continuent de relever du comité de l'Environnement et les questions légales, du comité des Affaires juridiques.
I would want to be assured that environmental issues still stay with the Environment Committee and the legal issues with the Legal Committee.

Les campagnes de sensibilisation, l’information, l’action, mais pas la centralisation des questions légales par le biais de nouvelles législations européennes.
Awareness-raising campaigns, information, action, but not the centralising of legal issues through new EU legislation.

En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions des droits de la personne.
In fact, the ongoing discussions, which were not at all languishing, nor was it irresponsibility on the part of the opposition members, were important discussions around the legal issues, such as a duty to consult, and ensuring that we move forward to not only meet our legal obligations but to develop a relationship with first nations that would truly be a hallmark of how we define ourselves as champions of human rights.

Il y a quand même des questions légales et des questions d'intendance qui doivent faire l'objet d'une intervention du tribunal.
There are nevertheless legal and administrative matters that require court intervention.

4. Étude concernant le point 2 du mandat: Afin de conseiller les membres sur les questions légales et procédurales liées à cette partie du mandat, ainsi que pour réunir et analyser des documents de référence pertinents, la commission d'enquête a commandé une étude externe sur les dispositions réglementaires du Royaume-Uni concernant à la fois la surveillance prudentielle et les règles de conduite des compagnies d'assurance vie, considérées dans le contexte de l'affaire Equitable Life.
4. Study on part 2 of mandate: To advise members on legal and procedural issues related to this part of the mandate, as well as to collect and analyze relevant background material, the Committee of Inquiry has commissioned an external study on the UK regulatory arrangements related to both prudential supervision and conduct of business rules of life assurance undertakings, seen in the context of the Equitable Life case.

3. accueille favorablement la communication précitée relative à l''Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est"; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la bonne mise en œuvre de l'approche globale relative aux migrations; souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur l'immigration légale et se félicite de l'idée d'établir des plateformes de coopération régionale sur la migration réunissant l'ensemble des acteurs concernés à la fois du côté de l'Union et de la région en question;
3. Welcomes the above mentioned communication from the Commission on applying the global approach to migration to the eastern and south-eastern regions neighbouring the EU; calls on the Member States and the Commission to ensure that sufficient human and financial resources are allocated to the proper implementation of the comprehensive approach to migration; stresses the need for enhanced regional dialogue and cooperation on legal migration and welcomes the idea of setting up regional cooperation platforms for migration, bringing together all relevant actors from the EU side and the regions concerned;

3. accueille favorablement la communication "Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est"; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la bonne mise en œuvre de l'approche globale relative aux migrations; souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur l'immigration légale et se félicite de l'idée d'établir des plateformes de coopération régionale sur la migration réunissant l'ensemble des acteurs concernés à la fois du côté de l'Union et de la région en question;
3. Welcomes the abovementioned communication on 'Applying the Global Approach to Migration to the Eastern and South-Eastern Regions Neighbouring the European Union'; calls on the Member States and the Commission to ensure that sufficient human and financial resources are allocated for the proper implementation of the comprehensive approach to migration; stresses the need for enhanced regional dialogue and cooperation on legal migration and welcomes the idea of setting up regional cooperation platforms for migration, bringing together all relevant actors from the EU side and in the region concerned;

AF. considérant que le problème grandissant du dopage dans le sport, qui concerne la santé mais aussi des questions légales, judiciaires et policières, doit être inclus dans la stratégie et le plan d'action antidrogue de l'Union européenne; que le présent plan d'action ne fait qu'effleurer le problème de l'harmonisation législative et de la coordination judiciaire et policière dans ce domaine, qui ont été appelées de leurs vœux par un certain nombre de ministres des sports des États membres; que la volonté des États membres et de la Commission, rappelée dans les conclusions de la Commission, "d'aider à la mise en place d'un organisme international chargé de ce problème, en coopération avec les organisations sportives”, ne suffit pas,
AF. whereas the growing problem of doping in sport, which, besides constituting a health matter, raises legal, judicial and police issues, must be included in the European Union's strategy and Action Plan to Combat Drugs; whereas the Action Plan has paid scant attention to the problem of the harmonisation of laws and judicial and police cooperation in this field, goals which a number of sports ministers from the Member States hope to see attained; whereas the willingness of the Member States and the Commission "to help in setting up an international agency to deal with this problem in cooperation with sports organisations", as mentioned in the Commission's conclusions, does not go far enough,

Ces procès donnent lieu à des enquêtes à grande échelle qui impliquent des obligations de divulgation de preuve particulièrement volumineuses, des questions légales complexes, d'intéressantes questions de sécurité, des questions de capacité des cours de justice pour toutes les parties concernées.
These are massive investigations that deliver uniquely voluminous disclosure obligations, complex legal issues, interesting security issues, capacity issues for courtrooms for all parties involved.

Il y avait des questions légales et des questions constitutionnelles.
There were legal and constitutional matters that arose.