Traduction de «des questions entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

droit d'être entendu
audi alteram partem

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

être entendu
come on for hearing

déjà entendu
déjà entendu

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à son ordre de renvoi, le comité a étudié cette question, entendu des groupes agricoles de toutes les régions du pays, et a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport.
The committee studied the issue of farm income as required by its order of reference, heard from a number of farm groups across the country and came up with a number of recommendations contained in the report.

Le Comité permanent des transports de la Chambre des communes a étudié la question, entendu les témoins, proposé les amendements, le projet de loi est revenu à la Chambre pour l'étape du rapport, puis, en raison des élections, il a expiré au Feuilleton.
The House of Commons Standing Committee on Transport dealt with the issue, heard witnesses, put forward the amendments, came back to the House of Commons at report stage and then, because of an election, it died on the order paper.

Nous avons encore une fois cet après-midi au cours de la période des questions entendu le porte-parole du NPD en matière de droits de la personne dans le monde, l'ancien chef qui représente maintenant la circonscription d'Ottawa-Centre, nous parler d'une question aussi simple que la situation de Wal-Mart.
We heard this afternoon in question period once again from the NDP critic for international human rights, the former leader, now the member for Ottawa Centre, about something as simple as Wal-Mart.

Le Conseil a connaissance des négociations envisagées par l'Espagne et le Royaume-Uni en vue d'aboutir à une solution concertée de cette question étant entendu qu'il revient à ces deux pays de définir, conformément au droit et à l'usage et dans l'intérêt d'une solution équitable, les conditions dans lesquelles les populations et entités intéressées seront, ou non, associées à ce processus.
The Council is aware of the negotiations planned by Spain and the United Kingdom with a view to arriving at an acceptable solution to this question. The understanding is that it is up to the two countries concerned to establish the conditions on which the populations and entities involved may or may not participate in the process.

Cependant, je voudrais quand même vous signaler qu'à partir du Sommet de Gand, et, bien entendu, à la demande de la présidence de l'Union européenne, la Commission a effectué un travail consistant à examiner, dans ses différents aspects, cette question, et donc à inventorier les laboratoires, à essayer de voir quels types de réponse nous pouvons apporter et, à la réunion de la Commission hier, il y avait d'ailleurs une note d'information commune des commissaires Byrne, pour la santé et les consommateurs, Liikanen et moi-même, pour voir comment nous pouvons mettre en œuvre, au niveau de l'Union européenne, en accord bien entendu avec les États membres, une meilleure coordination pour atteindre les objectifs, sans nécessairement passer par la création d'une Agence.
Nevertheless, I should like to tell you that, at the Ghent Summit and, of course, at the request of the presidency of the European Union, the Commission has undertaken work on examining this issue in all its aspects and, therefore, on listing laboratories, in an attempt to see what type of response we can provide. At the Commission meeting yesterday, a joint briefing sheet was issued by Mr Byrne, the Commissioner responsible for Health and Consumer protection, to Mr Liikanen and myself, to see how we can implement, at European Union level, in agreement, of course with the Member States, closer coordination in order to achieve our objectives, without necessarily creating an Agency.

Nous nous posons, bien entendu, une série de questions concernant la manière dont nous mettrons en place des mécanismes de défense s’il est question de concurrence peu transparente, peu claire et déloyale.
Of course, we question the way in which we put up defensive mechanisms when there is talk of opaque, unclear and unfair competition.

Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.
In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.

Lors du dernier Conseil affaires générales des 9-10 octobre, le Conseil a entendu M. Prodi lui présenter les grandes lignes de cette communication, et a suggéré que le Conseil européen informel de Biarritz examine les principales questions soulevées dans ce texte.
At the most recent General Affairs Council, on 9 and 10 October, the Council heard Mr Prodi present the main thrust of this communication, and suggested that the informal European Council meeting in Biarritz should look into the main questions raised in this text.

D'après le commentaire 428(v) du Beauchesne, une question ne peut pas «anticiper sur un poste de l'ordre du jour ou sur d'autres questions», et d'après le commentaire 428(r), elle ne peut pas «se rapporter à une discussion ou à des réponses à des questions entendues depuis le début de la session en cours».
Beauchesne's citation 428 (v) says a question must not ``anticipate an order of the day or other matters'' and (r) says a question shall not ``refer to debate or answers to questions of the current session''.

La quatrième recommandation porte sur la médiation et suggère de confier à l'avocat chargé de représenter le gouvernement à propos de questions entendues devant la commission, le même mandat général pour examiner, recommander et négocier un règlement que celui qui lui serait confié s'il représentait le gouvernement dans un procès portant sur la même revendication.
Recommendation No. 4 deals with mediation and suggests that government council engaged on matters before the commission should be given the same broad mandate to consider, recommend and negotiate settlement it would have if acting for the government in litigation over the same claim.