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Accord donnant-donnant
Acte qui ouvre un recours au demandeur
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Exposant à des poursu
FAQ
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Fichier FAQ
Fichier de questions répétitives
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Juridiquement réparable
Notification de l'acceptation
Notification donnant acte du consentement
Passible de poursuites
Politique d'accommodement
Professeur donnant des cours de ratrappage
Propre à faire l'objet de poursuites
Question interdisciplinaire
Question intersectorielle
Question qui en regroupe plusieurs autres
Question qui regroupe différents domaines
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Questions les plus fréquemment posées
Questions les plus souvent posées
Régime de concessions mutuelles

Vertaling van "des questions donnant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher




donnant, donnant [ régime de concessions mutuelles | politique d'accommodement ]

give-and-take policy [ brick for brick ]




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acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres

cross-cutting issue


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notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation

act of consent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relativ ...[+++]

These issues and the criteria selected can be taken as questions to be answered with "yes" or "no", or they can be used in a more differentiated way in order to assess the significance of the organisation's environmental aspects in a first step and to create a priority list for action in a second step (e.g. by classifying in "high", "medium", "low" or "very important", less important, "not important").


«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.

‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.


3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.

3. Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.


2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informat ...[+++]

2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, ...[+++]


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4. souligne le rôle essentiel joué par l'UE dans le processus de démocratisation des pays tiers et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, tant dans ses États membres que dans ses relations avec les pays tiers, en intégrant les questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'é ...[+++]

4. Stresses the crucial role of the EU in the process of democratisation of third countries and in promoting equality between women and men, both in its Member States and in its relations with third countries, by mainstreaming and reinforcing gender equality issues in thematic priorities and through the use of participatory approaches in programme design and development, with an emphasis on combating gender stereotypes and all forms of discrimination and violence against women, in addition to involving women in the prevention and reso ...[+++]


49. souligne le rôle essentiel joué par l'UE dans le processus de démocratisation des pays tiers et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, tant dans ses États membres que dans ses relations avec les pays tiers, en intégrant les questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l' ...[+++]

49. Stresses the crucial role of the EU in the process of democratisation of third countries and in promoting equality between women and men, both in its Member States and in its relations with third countries, by mainstreaming and reinforcing gender equality issues in thematic priorities and through the use of participatory approaches in programme design and development, with an emphasis on combating gender stereotypes and all forms of discrimination and violence against women, in addition to involving women in the prevention and res ...[+++]


En ce qui concerne la question des minorités, j’espère qu’il y aura la même ouverture et la même volonté en Roumanie que, par exemple, en Italie. L’Italie a reconnu que les minorités représentent une valeur ajoutée et qu’en leur donnant des compétences, en leur donnant des possibilités et en les laissant avoir leur propre culture, et même leur propre gouvernement local, les minorité créent en fait une valeur ajoutée pour la majorité.

I hope that, as regards the issue of minorities, there is the same openness and the same willingness in Romania as there is, for example, in Italy, where it has been acknowledged that minorities represent added value and that, by giving them skills, by providing them with opportunities and by letting them have their own culture and even their own local government, minorities actually create added value for the majority.


Elle représente donc la conciliation d’exigences opposées et constitue un délicat compromis entre les exigences de nombreux États membres, qui voulaient une référence explicite à toutes les questions donnant matière à controverse, et le désir des Russes d’avoir une déclaration très succincte se limitant à souligner les aspects positifs de la coopération UE-Russie.

It thus represents the reconciliation of conflicting demands and is a sensitive compromise between the demands of many of the Member States, which had wanted explicit reference to be made to all the controversial issues, and the desire of the Russians for a very pared-down Declaration limited to highlighting the positive aspects of EU-Russia cooperation.


Un cas suscite une question inédite ou non résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n'est pas couverte par l'avis pertinent de la Commission en vigueur ni par une décision publiée de la Commission.

A case presents a novel or unresolved question giving rise to genuine uncertainty if the question is not covered by the relevant Commission notice in force or a published Commission decision.


De même, l'Union européenne, au moment de formuler sa politique à l'égard de l'Asie du Sud-Est, devrait mettre l'accent sur cette question, donnant ainsi à la commission des affaires étrangères une bonne raison d'en débattre en plénière dans quelques mois.

Equally, the European Union should, when formulating policy towards South-East Asia, raise the profile of this issue in order that we in the Foreign Affairs Committee can have a more substantive reason to have a debate in our Chamber in a few months’ time.


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