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FAQ
Faites-le donc pour voir!
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Foire aux questions
Question interdisciplinaire
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Vertaling van "des questions donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


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Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


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cross-cutting issue


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.

On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.


Il devrait donc mettre sur pied un groupe d’experts pour l’aider à préparer ses décisions et une autorité de diffusion cryptographique, chargée de gérer et de préparer les questions relatives au matériel cryptographique, comprenant une cellule des clés de vol en charge des clés de vol opérationnelles pour les lancements, de même que d’autres organes, le cas échéant, dédiés à certaines questions spécifiques.

It should accordingly set up a panel to assist it in preparing its decisions and a Crypto Distribution Authority, managing and preparing crypto material issues, including a Flight Key Cell dedicated to operational flight keys for launches, as well as other bodies, if necessary, to deal with specific issues.


Il devrait donc mettre sur pied un groupe d’experts pour l’aider à préparer ses décisions et une autorité de diffusion cryptographique, chargée de gérer et de préparer les questions relatives au matériel cryptographique, comprenant une cellule des clés de vol en charge des clés de vol opérationnelles pour les lancements, de même que d’autres organes, le cas échéant, dédiés à certaines questions spécifiques.

It should accordingly set up a panel to assist it in preparing its decisions and a Crypto Distribution Authority, managing and preparing crypto material issues, including a Flight Key Cell dedicated to operational flight keys for launches, as well as other bodies, if necessary, to deal with specific issues.


Outre les compétences spécifiques en matière de recherche et les questions touchant à la carrière des chercheurs, dont il est question dans la stratégie traitée au point 1.4, un enseignement et une formation adaptés à l’innovation sont donc essentiels pour que le capital humain de l’Europe soit à la pointe du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour innover.

Therefore, in addition to the specific research skills and researcher career issues addressed under the strategy in Section 1.4, further education and training is essential to keep Europe's human capital up to date with the skills and knowledge necessary for innovation.


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Se pose donc la question de l'importance que doit donner l'Union européenne à la sécurité de ses approvisionnements. Cette question prend toute son acuité à l'heure de l'élargissement et de la redéfinition de nos relations avec nos partenaires (fournisseurs et pays de transit).

How much importance, then, should the European Union attach to the security of its supplies- This question is all the more pressing with enlargement imminent and relations with our partners (suppliers and transit countries) in the process of being redefined.


La réponse finale à la question de savoir si la prestation des services de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque est une activité économique ou non dépendra donc de l'analyse détaillée de l'organisation et du fonctionnement concrets de cette activité dans l'État membre en question, et sera donc spécifique au régime d'assurance maladie obligatoire dudit État membre.

The ultimate determination whether the provision of compulsory health insurance services in the Slovak Republic is a non-economic or an economic activity will therefore depend on a thorough analysis of the specific way in which that activity is organised and carried out in that Member State and will therefore be specific to the compulsory health insurance system in that Member State.


La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.

The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.


Outre les compétences spécifiques en matière de recherche et les questions touchant à la carrière des chercheurs, dont il est question dans la stratégie traitée au point 1.4, un enseignement et une formation adaptés à l’innovation sont donc essentiels pour que le capital humain de l’Europe soit à la pointe du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour innover.

Therefore, in addition to the specific research skills and researcher career issues addressed under the strategy in Section 1.4, further education and training is essential to keep Europe's human capital up to date with the skills and knowledge necessary for innovation.


Se pose donc la question de l'importance que doit donner l'Union européenne à la sécurité de ses approvisionnements. Cette question prend toute son acuité à l'heure de l'élargissement et de la redéfinition de nos relations avec nos partenaires (fournisseurs et pays de transit).

How much importance, then, should the European Union attach to the security of its supplies- This question is all the more pressing with enlargement imminent and relations with our partners (suppliers and transit countries) in the process of being redefined.


La convention de 1968 est donc la «convention générale» en matière de reconnaissance et d'exécution, conformément au mandat de l'article 220 du traité instituant la Communauté économique européenne, lequel n'exclut a priori aucune matière civile et commerciale, et aurait donc pu couvrir l'état et la capacité: ce sont les difficultés inhérentes à ces matières et le fait qu'elles n'affectaient pas directement l'intégration économique qui ont déterminé l'exclusion de ces questions.

The 1968 Convention is therefore the 'general convention` on recognition and enforcement, under the mandate in Article 220 of the Treaty establishing the European Economic Community; it does not exclude any civil or commercial matter per se and could have dealt with status and legal capacity. They were excluded because of their complexity and the fact that they did not directly affect economic integration.


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