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Affaire anglo-norvégienne des Pêcheries
Affaire des Pêcheries
Aliéner le bien grevé
CCRPO
Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Grande pêcherie pélagique
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le financement de la pêche commerciale
Petite pêcherie pélagique
Pêcherie de grands pélagiques
Pêcherie de petits pélagiques
Se dessaisir
évaluer l’état d’une pêcherie

Traduction de «des pêcheries disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ CCRPO | Gouvernement du Canada Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans | Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada ]

Fisheries and Oceans Research Advisory Council [ FORAC | Government of Canada Fisheries and Oceans Research Advisory Council | Fisheries Research Board of Canada | The Fisheries Research Board of Canada ]


grande pêcherie pélagique | pêcherie de grands pélagiques

large pelagic fishery


pêcherie de petits pélagiques | petite pêcherie pélagique

small pelagic fishery


affaire anglo-norvégienne des Pêcheries [ affaire des Pêcheries ]

Anglo-Norwegian Fisheries Case


Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


évaluer l’état d’une pêcherie

assess fishery status | assessing fishery status | estimate fishery status | fishery status estimating
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fédéral dispose de certaines lois qui lui permettent d'intervenir pour la protection des espèces, comme celles sur les pêcheries ou encore celles sur les parc nationaux, mais aucune législation fédérale n'est directement vouée à cet objectif.

The federal government can play a role in protecting wildlife species under certain statutes such as those dealing with fisheries or with our national parks. However no federal legislation exists for this specific purpose.


Toutefois, si un État membre ne dispose d'aucun quota pour les stocks surexploités, les quantités peuvent être déduites sur les quotas disponibles pour d'autres stocks présents dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets (rejets par‑dessus bord de poissons de valeur) dans les pêcheries mixtes.

However, if a Member State has no quotas available for the overfished stocks, the amounts can be deducted from the quotas available for other stocks in the same geographical area, taking into account the need to avoid discards (throwing overboard of valuable fish) in mixed fisheries.


9. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compétentes responsables des centres de surveillance des pêcheries et prend les mesures appropriées pour veiller à ce que ses centres de surveillance des pêcheries disposent des ressources en personnel requises et soient équipés du matériel et des applications informatiques nécessaires au traitement automatique et à la transmission électronique des données.

9. Each flag Member State shall appoint the competent authorities responsible for the Fisheries Monitoring Centres and shall take the appropriate measures to ensure that its Fisheries Monitoring Centres has the proper staffing resources and is equipped with computer hardware and software enabling automatic data processing and electronic data transmission.


2. En cas de dépassement de l’effort de pêche dont dispose un État membre dans une zone géographique ou dans une pêcherie, la Commission procède à des déductions imputées sur l’effort de pêche dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes dans cette zone géographique ou dans cette pêcherie; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:

2. If the fishing effort in a geographical area or in a fishery available to a Member State is exceeded the Commission shall operate deductions in the following year or years from the fishing effort available to that Member State for the geographical area or the fishery concerned by applying a multiplying factor according to the following table:


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8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pa ...[+++]

8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.


Il est possible que leur capture relève des prises accessoires d’autres pêcheries, ou se limite à des pêcheries d’envergure strictement locale. En attendant de disposer de données plus précises sur l’état de ces stocks, des lignes directrices provisoires doivent être appliquées.

Pending better knowledge of the state of such stocks, some interim guidelines should apply.


1. Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un taux limite de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce taux limite est fixé par l'assemblée des parties, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2 et 0,1 % de l'abondance minimale estimée (Nmin), calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou reco ...[+++]

1. The parties shall establish, at a meeting convened pursuant to Article VIII of this Agreement, a per-stock, per-year dolphin mortality cap for each stock of dolphins, determined by the meeting of the parties, based on the best available scientific evidence, of between 0,2 % and 0,1 % of the minimum estimated abundance (Nmin) as calculated by the U S National Marine Fisheries Service or equivalent calculation standard as might be developed or recommended by the Scientific Advisory Board but in no event shall the total annual inciden ...[+++]


Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea ...[+++]


Les provinces disposent de leurs propres lois en ce qui a trait à certains aspects de la propriété des pêcheries, comme les permis, et le MPO ne participe pas à la gestion courante des pêcheries dans ces provinces.

The provinces have their own legislation for property aspects of fisheries, such as licensing, and DFO has no day-to-day involvement with fisheries management in these provinces.


Il est à noter que le fédéral dispose de certaines lois qui lui permettent d'intervenir pour la protection des espèces, comme celle sur les pêcheries ou encore celle sur les parcs nationaux.

It is worth noting that the federal government can play a role in protecting wildlife species under certain statutes such as those dealing with fisheries or with our national parks.




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des pêcheries disposent ->

Date index: 2022-07-21
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