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Adresser une pétition
CEEI
Centre européen d'entreprise et d'innovation
Exemption de petit commerçant
Exemption s'appliquant aux petits commerçants
Faire demande par voie de pétition
Micro-État
Observatoire européen des PME
PME
PMI
Petit pays
Petit territoire
Petit État
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Petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes industries
S'adresser par requête
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance

Vertaling van "des pétitions s'acquitterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

Small-for-dates Small-and-light-for-dates


petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]


petites et moyennes industries [ PMI ]

small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson


exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]

small traders exemption


Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend

No business is too small... Training : Your future depends on it.


exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.

Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.


45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

45. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, by improving its means for bringing issues of importance to European citizens to plenary, and upgrading its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise hearings;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resol ...[+++]


3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;


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3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;


S’il ne procédait pas à une vérification complète de chacun de ces sites au moins une fois au cours de ce cycle, le vérificateur ne s’acquitterait pas des tâches qui lui sont imposées par le règlement EMAS III. Cela signifie également qu’avant un premier enregistrement, le vérificateur environnemental doit se rendre dans les locaux de tous les sites d’une organisation de ce type.

Without completely verifying each included site at least one time within this cycle the verifier would not fulfil his tasks as required by the EMAS III Regulation. This also means that before a first registration, the environmental verifier has to visit all sites at a multi-site organisation.


La BCE, tout en étant responsable en dernier ressort, s'acquitterait de ses missions dans le cadre du mécanisme de surveillance unique composé d'elle-même et des autorités nationales de surveillance.

While retaining ultimate responsibility, the ECB would carry out its tasks within the single supervisory mechanism composed of the ECB and national supervisory authorities.


La procédure prévue par l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, qui habilite la Commission à engager des procédures à l'encontre d'un État qui ne s'acquitterait pas des obligations découlant de son appartenance à l'Union européenne, vise le même objectif.

The same goal is sought by the procedure provided for in Article 226 of the ECT, which empowers the Commission to initiate proceedings against any Member State failing to fulfil an obligation stemming from membership of the European Union.


Ce surcoût devrait être assumé soit par l'agent de voyages, soit par le client, qui acquitterait un surprix après avoir déjà réglé le forfait.

This additional cost would have to be paid by either the travel agent or the customer through a surcharge after that he/she would have already paid for the package.


(8) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des petites et moyennes entreprises utilisée dans le présent règlement doit être celle figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5), définition qui a également été utilisée dans l'encadrement communautaire des ...[+++]

(8) In order to eliminate differences that might give rise to distortions of competition, in order to facilitate coordination between different Community and national initiatives concerning small and medium-sized enterprises, and for reasons of administrative clarity and legal certainty, the definition of "small and medium-sized enterprises" used in this Regulation should be that laid down in Commission Recommendation 96/280/EC of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises(5). That definition was also used in the Community guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises(6).


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