Vertaling van "des pétitions notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel
Small-for-dates Small-and-light-for-dates

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

Entérite à petit virus rond structuré
Small round structured virus enteritis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69 (1) Tout sénateur peut présenter au Sénat une pétition, notamment une pétition demandant l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé ou la réparation d'un grief.
69 (1) A Senator may present a petition to the Senate, including a petition for the passage of a private bill or for the redress of a grievance.

22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;
22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;

1. se félicite de la coopération étroite entre la commission des pétitions, d'une part, et les services de la Commission et le Médiateur, d'autre part, ainsi que du climat de coopération qui règne entre les institutions qui tentent de répondre aux préoccupations des citoyens de l'Union; est fermement convaincu, néanmoins, qu'il conviendrait, prioritairement, de permettre à la commission des pétitions elle-même de renforcer davantage ses propres moyens d'enquête indépendants, notamment en renforçant son secrétariat et ses compétences juridiques; s'engage à rationaliser encore les procédures internes de la commission des pétitions pour faciliter encore le processus de pétitions, notamment en ce qui concerne le délai de détermination de la recevabilité des pétitions, d'examen et de suivi, l'organisation des réunions de commission, la coopération avec les autres commissions parlementaires qui s'intéressent à certaines pétitions ou sont compétentes pour celles-ci, ainsi que les initiatives des commissions telles que les missions d'information;
1. Welcomes the close collaboration between the Committee on Petitions and the services of the Commission and the Ombudsman and the climate of cooperation that exists between the institutions which seek to respond to the concerns of EU citizens; firmly believes, however, that priority should be accorded to enabling the Committee on Petitions itself to further enhance its own independent investigatory facilities, notably through the reinforcement of its secretariat and its legal expertise; undertakes to further streamline internal procedures of the Committee on Petitions in order to facilitate the petitions process further, notably with respect to the time frame within which petitions are determined, their admissibility, investigation and follow-up, the organisation of committee meetings, cooperation with other parliamentary committees which may have an interest or competence with regard to certain petitions, and committee initiatives such as fact-finding missions;

I. considérant que le Parlement a amélioré la procédure d'examen des pétitions afin d'être en mesure de traiter les pétitions plus efficacement et avec une transparence accrue, mais qu'il estime qu'il est possible de faire plus pour intégrer et consolider les structures administratives avec la responsabilité du processus des pétitions, notamment pour assurer un traitement équilibré et juste des pétitionnaires, et pour garantir le caractère confidentiel du processus lorsqu'il est requis par les pétitionnaires,
I. whereas Parliament has improved the procedure for examining petitions in order to be able to deal with petitions more effectively and transparently, but considers that more could be done to integrate and consolidate administrative structures with responsibility for the petitions process, in particular to further ensure a balanced and just treatment of petitioners, as well as to ensure the confidentiality of the process when requested by petitioners,

11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;
11. Regrets the Council's lack of enthusiasm for collaborating with the Committee on Petitions, in particular its failure, despite repeated requests by the European Parliament, to send a representative to working meetings when the petition under examination concerns areas of Community law closely linked with national legislation, since this not only undermines the processing of petitions in legal and political terms but also reduces the impact of committee decisions;

69 (1) Tout sénateur peut présenter au Sénat une pétition, notamment une pétition demandant l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé ou la réparation d’un grief.
69 (1) A Senator may present a petition to the Senate, including a petition for the passage of a private bill or for the redress of a grievance.