Traduction de «des pénalités lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.
2. Where the undue payment has been made as a result of a false declaration, false documents or serious negligence on the part of the beneficiary, a penalty shall be imposed equal to the amount unduly paid, with interest calculated in accordance with Article 73(3) of Regulation (EC) No 796/2004.

k) établissant les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, lorsqu’un barème de pénalités est établi;
(k) establishing criteria to be considered in determining the amount of the penalty if a range of penalties is established;

c) établir les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, lorsqu’un barème de pénalités est établi;
(c) establishing criteria to be considered in determining the amount of the penalty if a range of penalties is established;

Une autre chose qui semble envoyer un message selon lequel il y a une pénalité lorsqu'on ne travaille pas, est ceci: comme déduction de base, la déduction pour conjoint est moins élevée pour le parent qui reste à la maison que pour celui qui travaille. On envoie donc un message disant que si on choisit de rester à la maison, il y aura des pénalités fiscales.
The other thing that tends to send a signal that there's a penalty for being out of the workforce is this: as a basic deduction, the spousal deduction is lower for the stay-at-home parent than for one who's in the workplace, sending another message that if you choose to stay home there will be tax penalties for doing so.

Lorsque la non-conformité résultant de ces cas de force majeure ou de ces circonstances exceptionnelles concerne la conditionnalité, la pénalité administrative correspondante visée à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, n’est pas appliquée.
When the non-compliance resulting from such force majeure or exceptional circumstances concerns cross-compliance, the corresponding administrative penalty as referred to in Article 91(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall not be applied.

3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur.
3. Member States may provide that the creditor is entitled to fair and objective compensation, where justified, for possible costs directly linked to the early repayment but shall not impose a sanction on the consumer.

En fixant les ratios « vieux pour neuf » à un taux zéro, la Commission européenne met fin à l'obligation des entreprises de navigation intérieure de soit déchirer un certain tonnage de cale, soit de payer une pénalité lorsqu'elles désirent mettre en service un nouveau bateau.
In setting the "old-for-new" ratios at zero, the European Commission is putting an end to the obligation on inland waterway companies to either scrap a certain level of existing tonnage or pay a penalty if they want to bring a new vessel into service.

(3) Il importe également de préciser que les pénalités applicables au financement des dépenses des États membres lorsqu'ils notifient une superficie inférieure à celle figurant dans la dotation d'un exercice financier donné, ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du mécanisme d'attribution des ré-allocations financières en cours d'exercice.
(3) It is also important to specify that the penalties applicable to the financing of Member States' expenditure where they notify an area smaller than that indicated in the allocation for a given financial year may not be used in the context of the mechanism for making financial allocations during the financial year.

La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave.
The customs shall not impose substantial penalties for errors where they are satisfied that such errors are inadvertent and that there has been no fraudulent intent or gross negligence.