Vertaling van "des pénalités celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le tableau des pénalités, celles exprimées en pourcentage ne reflètent pas correctement la situation de dépassement.
As regards the table of penalties, those expressed in percentages do not properly reflect the situation regarding quotas exceeded.

· Pénalités financières: tous les États membres prévoient des pénalités financières comme modalité de sanction; toutefois, les montants de celles-ci divergent parfois fortement.
· Financial penalties: All the Member States provide for financial penalties as a possible sanction, although the amounts vary considerably.

Afin de rapprocher les modalités d'exercice du droit de rétractation dans des domaines similaires, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation sans pénalité et sans obligation de justification dans des conditions similaires à celles prévues par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
In order to approximate the procedures for exercising the right of withdrawal in similar areas, it is necessary to make provision for a right of withdrawal without penalty and with no obligation to provide justification, under conditions similar to those provided for by Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services

7. estime nécessaire de n'appliquer aucune pénalité sur les aides liées au nombre de têtes de bétail – ni même de limiter celles-ci –, et d'autoriser un nombre plus important de têtes tout en maintenant les conditions actuelles;
7. Considers that there should be no penalties or restrictions on aid linked to the number of head of livestock, with a larger number of head being authorised for the duration of the present situation;

(3) Il importe également de préciser que les pénalités applicables au financement des dépenses des États membres lorsqu'ils notifient une superficie inférieure à celle figurant dans la dotation d'un exercice financier donné, ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du mécanisme d'attribution des ré-allocations financières en cours d'exercice.
(3) It is also important to specify that the penalties applicable to the financing of Member States' expenditure where they notify an area smaller than that indicated in the allocation for a given financial year may not be used in the context of the mechanism for making financial allocations during the financial year.

4. invite les États membres à appliquer la législation en vigueur, afin de garantir l'élimination des distorsions existant entre les entreprises respectueuses des lois et celles qui profitent de la situation, et estime que l'efficacité des législations en la matière est tributaire de la mise en place d'un système de vérifications et de pénalités rigoureuses par tous les États membres;
4. Urgently calls on the Member States to apply the relevant existing legislation to guarantee that distortion is eradicated between law-abiding companies and those exploiting the situation; considers that in order for the relevant legislation to be effective, a system of strict checks and penalties must be operated by all Member States;

Deuxièmement, alors que des pénalités s'imposent en cas de non-application des objectifs du POP, celles-ci doivent bien entendu être orientées vers les parties coupables.
Secondly, while there must be penalties for non-implementation of MAGP targets, surely they must be targeted at the guilty parties.

De toute manière, sont exclues de la garantie du risque de crédit les sommes qui doivent être réglées à l'assuré par utilisation d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé en (2) ainsi que celles qui correspondent à des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts dus par le débiteur.
Amounts payable to the insured under an irrevocable documentary credit confirmed in (2) are excluded in any event from the guarantee of the credit risk. Amounts in respect of interest on arrears, penalties or damages payable by the debtor are likewise excluded.

De toute manière, sont exclues de la garantie du risque de crédit les sommes qui doivent être réglées à l'assuré par utilisation d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé en (1) ainsi que celles qui correspondent à des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts dus par le débiteur.
Amounts payable to the insured under an irrevocable documentary credit confirmed in (2) are excluded in any event from the guarantee of the credit risk. Amounts in respect of interest on arrears, penalties or damages payable by the debtor are likewise excluded.