Traduction de «des pénalisations ultérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

traitement par pénalisation
Penalization therapy

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

fabrication ultérieure [ production ultérieure | production future ]
follow-on production

consultation ultérieure dans un établissement de soins de longue durée
Subsequent nursing facility visit

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation
criminalization | criminalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18 sexies) Il est établi scientifiquement et empiriquement qu'une réduction des ressources financières disponibles pour des politiques de soutien au développement du capital humain et à l'inclusion sociale ne peut qu'avoir des effets de pénalisation ultérieure sur des États membres en difficulté économique ou budgétaire, ainsi que réduire leur chances de redressement dans le long terme; par conséquent, en aucun cas la suspension des paiements au titre du FSE ne peut être envisagée en rapport avec la performance d'un État membre dans le contexte du processus de gouvernance économique de l'Union.
(18e) All scientific and empirical evidence indicates that reducing the funds available for policies to support human capital development and social inclusion can only have the effect of further penalising Member States experiencing economic or budgetary difficulties and reducing their chances of recovery in the long term; consequently, under no circumstances must payments under the ESF be suspended in connection with a Member State’s performance in the context of the Union’s economic governance process.

Nous devons également aider ce secteur à devenir compétitif dans un délai raisonnable, sans pénalisation ultérieure pour les entreprises.
We also need to help the sector to achieve competitiveness within a reasonable period, without penalising the businesses later.

Il serait évidemment déloyal de pénaliser les constructeurs du véhicule de base quand ils ne sont pas responsables de ce qu'il advient des véhicules à un stade ultérieur de la production.
Obviously it is unfair to penalise the manufacturers of the base vehicle when they are not responsible for what happens to the vehicle at a later stage of its production.

10. demande d'autre part au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la dimension internationale de la PCP, de mettre l'accent sur la nécessité de renforcer les relations avec les pays tiers du bassin méditerranéen, réservant à cette fin les ressources humaines et financières appropriées afin d'accélérer la mise en œuvre d'un processus d'harmonisation de la gestion et de l'exploitation des ressources communes afin d'éviter des pénalisations ultérieures de la pêche communautaire, l'appauvrissement des stocks, des pertes d'emploi, une augmentation des importations de produits de la mer sans aucun profit pour l'environnement;
10. Calls also on the Council and Commission to focus, within the international dimension of the CFP, on the need to establish relations with non-member Mediterranean countries, allocating adequate human and financial resources to that end, in order to speed up the launch of a process to harmonise the management and exploitation of common resources, so as to avoid further penalising Community fishing, depletion of stocks, job losses and an increase in imported fisheries products, without any impact on the environment;

Eu égard à la discussion en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) concernant de manière générale la suppression graduelle des soutiens à l'exportation, elle a mis en garde les délégations, contre le risque d'être doublement pénalisé, dans le cas ou la Communauté déciderait de supprimer unilatéralement ces restitutions dans un premier temps, avant d'accepter leur suppression dans un cadre multilatéral ultérieurement.
Bearing in mind the current talks in the World Trade Organisation (WTO) on the general issue of gradually abolishing export subsidies, she warned delegations of the risk that the Community might be penalised twice if it initially decided to abolish such refunds unilaterally, before agreeing to their abolition in a multilateral context later.

Le déplacement du centre de préoccupation pour les ressources limitées en personnel de la Commission vers les enquêtes et la pénalisation des cartels purs et durs, devrait contribuer à réduire ultérieurement les distorsions de concurrence.
The shift in focus of limited Commission staff resources onto the investigation and penalising of hard-core cartels, should help to further reduce distortions in competition.