Traduction de «des prêteurs afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages
pawnbroker

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire
lender of record

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages
loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]
Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]

prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages
pawnbroker | pawnee

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24 (1) Lorsqu’un prêteur qui a consenti des prêts d’une catégorie donnée cesse ses opérations de crédit et vend tous les prêts de la catégorie donnée encore impayés figurant dans ses livres à un autre prêteur, appelé le second prêteur, ou lorsqu’il fusionne avec un ou plusieurs autres prêteurs afin de constituer un nouveau prêteur, la responsabilité du ministre aux termes de la Loi est maintenue à l’égard du second prêteur ou du nouveau prêteur, et, à la date de la vente ou de la fusion :
24 (1) Where a lender who has made loans of a prescribed class discontinues its lending business and sells all loans of the prescribed class outstanding on its books to another lender who is the successor lender, or amalgamates with one or more other lenders so as to form a new lender, the Minister’s liability under the Act continues in favour of that successor lender or the new lender, and on the day of the sale or the amalgamation

(2) Lorsqu’un prêteur a consenti des prêts aux termes de la Loi et que par la suite il vend la totalité des prêts impayés selon ses registres à un autre prêteur, qui est le second prêteur, ou il fusionne avec un ou plusieurs autres prêteurs afin de constituer un prêteur nouvellement fusionné, la responsabilité du ministre aux termes de la Loi envers le second prêteur ou le prêteur nouvellement fusionné est maintenue si, à la date de l’achat ou de la fusion :
(2) Where a lender has made business improvement loans under the Act and the lender subsequently sells all of the business improvement loans outstanding on its books to another lender that is the successor lender, or amalgamates with one or more other lenders to form a newly amalgamated lender, the Minister’s liability under the Act continues in favour of the successor lender or the newly amalgamated lender, as the case may be, on the basis that, as of the effective date of the purchase or amalgamation,

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, qu'en matière de crédits aux consommateurs, d'exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu'ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d'intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l'octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.
In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.

(60) Afin d'empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.
(60) To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.

(20) Afin de garantir aux consommateurs l'existence d'un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l'essentiel et dans la mesure du possible , suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d'un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus , et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l'octroi du crédit.
(20) In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible , notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

en abaissant les frais de remboursement des prêteurs et en accroissant la qualité générale de l'information financière relative aux PME afin d'améliorer leur crédit aux yeux des prêteurs;
lowering enforcement costs for lenders and raising the overall quality of financial information concerning SMEs, in order to enhance their creditworthiness in the eyes of lenders;

– en abaissant les frais de remboursement des prêteurs et en accroissant la qualité générale de l'information financière relative aux PME afin d'améliorer leur crédit aux yeux des prêteurs;
– lowering enforcement costs for lenders and raising the overall quality of financial information concerning SMEs, in order to enhance their creditworthiness in the eyes of lenders;

La garantie est un actif (tel que des valeurs mobilières) fourni par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser le risque de perte financière encouru par le prêteur au cas où l’emprunteur se révélerait incapable d’honorer intégralement ses obligations financières.
Collateral is the assets (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender in the event of the borrower failing to meet in full their financial obligations to the lender.

Il améliore la garantie du gouvernement protégeant les petits prêteurs, afin d'aviver la concurrence parmi les prêteurs, en particulier dans les petites collectivités comme celles de ma circonscription.
It will improve government guarantees for coverage for low volume lenders, to improve competition among lenders particularly in the smaller communities, such as those in my riding.