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Vertaling van "des prévisions qui pourraient être révisées—auxquelles viendraient " (Frans → Engels) :

Sur le plan pratique, les données supplémentaires exigées pour tout budget seraient trois années supplémentaires de prévisions—non pas des objectifs mais des prévisions, qui pourraient être révisées—auxquelles viendraient s'ajouter des dividendes estimatifs, qui résulteraient d'un exercice largement mathématique à ce stade.

Operationally, the additional information required in any budget would be three additional years of projections—not targets but projections, which could be revised—plus some estimated fiscal dividends, which would largely be a mathematical endeavour at that point.


Le projet de loi C-54 pourrait créer des normes multiples sur la protection des renseignements personnels, en les inscrivant dans une loi fédérale qui s'appliquerait conjointement avec la loi québécoise, et au cours des deux ou trois prochaines années, les neuf provinces auxquelles viendraient s'ajouter les territoires pourraient adopter leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels.

Bill C-54 would create multiple privacy standards by enacting them into federal law in conjunction with the Quebec law, and then over the next two or three years the nine provinces plus the territories might be enacting their own privacy laws.


Monsieur le Président, je souhaite présenter les signatures de centaines de personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de co ...[+++]

Mr. Speaker, I rise to present signatures from hundreds of people calling upon the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide a permanent investment plan to support public transit; to establish federal funding mechanisms for public transit; to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding; and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.


Étant donné que le Canada est le seul pays membre de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun et qu'on estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, de mettre sur pied des mécanismes fédéraux de financement pour le transport en commun et de collaborer avec tous les ordres de gouver ...[+++]

Since Canada is the only OECD country that does not have a national public transit strategy and it is estimated that over the next five years there will be an $18 billion gap in transit infrastructure needs, the petitioners call on the Government of Canada to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish a federal funding mechanism for public transit and to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable long-term and adequate funding and establish accountability measures t ...[+++]


Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements ...[+++]

The petitioners call on the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide permanent investment to plan for public transit, to establish federal funding mechanisms for public transit, to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.


14. demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des ma ...[+++]

14. Asks the Commission and the Member States to better ensure that, in the development of the safety standards and operating conditions for certain products, quality requirements and protection measures are emphasised, and that the need to ensure adequate protection of vulnerable consumers is effectively taken into account; notes that the foreseen use may not address the specific risks that consumers in vulnerable situations might face, in particular regarding the accessibility of visually impaired persons to everyday living products; suggests therefore that the regulation of safety standards and the conditions for certain products take into account, where possible, not only the foreseen use but also the foreseeable use; calls for t ...[+++]


Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.

This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.




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des prévisions qui pourraient être révisées—auxquelles viendraient ->

Date index: 2021-09-05
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