Traduction de «des prétentions lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

exposé des prétentions
pleading | presentation of arguments

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

prétention de traitement [ prétention de salaire ]
expected salary

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Lors des vérifications réalisées par la Commission en tant qu’autorité européenne de concurrence, le droit national n’est pertinent que dans la mesure où les autorités des États membres lui prêtent assistance, notamment lorsqu’il s’agit de vaincre l’opposition de l’entreprise concernée par l’emploi de mesures coercitives, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement nº 17 et à l’article 20, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
In investigations conducted by the Commission as European competition authority, national law is applicable only in so far as the authorities of the Member States lend their assistance, in particular with a view to overcoming opposition by the undertakings concerned through the use of coercive measures, in accordance with Article 14(6) of Regulation No 17 or Article 20(6) of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty.

Le fait que ces tablettes sont plus chères que les produits de lessive ou de vaisselle présentés sous forme de poudre et la circonstance qu’elles sont des produits nouveaux sur le marché n’impliqueraient pas qu’il s’agit de produits haut de gamme auxquels les consommateurs prêtent une grande attention.
The fact that the tablets concerned are more expensive than washing or dishwashing products in powder form and that they are products new to the market does not mean that they are products at the top end of the market, to which consumers pay great attention.

Je trouve néanmoins que cet incident est révélateur d’une chose qui, pour moi, est une évidence de longue date, à savoir que la prétention de la Commission de représenter l’intérêt général européen est une prétention au-dessus de ses capacités.
Nevertheless, I feel that this incident reveals something that has long been clear to me, namely that the Commission’s claim to represent the general European interest is a claim on which it is unable to deliver.

Valery Giscard d'Estaing a-t-il ou non formulé des prétentions?
Has Valery Giscard d'Estaing made such demands or not?

D'autres membres de la Convention ont-ils formulé des prétentions?
Have other members of the Convention already made salary demands?

Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valery Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.
Press reports claim that Valery Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.

Le discours que j’entends aujourd’hui c’est : "Il faut absolument qu’on arrive maintenant à conclure rapidement. En clair, vous, Parlement, baissez vos prétentions, notamment vos prétentions budgétaires ! Car, si nous n’arrivons pas rapidement, dans le cadre de la codécision, à fixer le cadre du règlement LIFE, nous allons prendre du retard dans sa mise en œuvre pour l’an 2000, et il est vrai que les ONG, les opérateurs sur le terrain, attendent nos crédits.
This is the essence of how I understand the situation: we are being told that it is essential for us to reach a conclusion quickly, that, basically, the Members of Parliament should drop their claims, particularly claims on the budget, for if we do not soon, in line with the codecision procedure, get around to establishing the framework of the regulations for LIFE, then its implementation for the year 2000 is going to suffer a delay, and in the meantime the NGOs and the operators at grass roots level are waiting for our appropriations.