Traduction de «des prétendus actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendus attributs de diverses méthodes
purported attributes of various methods

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soutiens également totalement le désir d'établir des méthodes de consultation avec le Parlement européen concernant l'adoption des prétendus actes législatifs non contraignants, notamment si ces actes s'avèrent assez courants: on les qualifie souvent de «flous» et «inefficaces», et leur utilisation abusive peut illustrer le fait d'outrepasser la portée de ceux de la Commission.
I also fully support the desire to establish methods of consultation with the European Parliament on the adoption of so-called non-binding legal acts, especially since these acts are fairly common: they often earn attributes such as ‘unclear’ and ‘inefficient’, and their excessive use may be a manifestation of exceeding the scope of the Commission’s.

Une fois de plus, cela ne fait que renforcer mon opinion, à savoir que l'article 55 n'a pas pour objet de protéger l'identité des dénonciateurs, mais qu'il a été conçu pour garder secret les détails de prétendus actes répréhensibles et ce, pendant vingt ans.
This reinforces my view that clause 55 is not intended in any way to protect the identity of whistle-blowers, but is designed to keep the details about alleged wrongdoing secret, and secret for 20 years.

Le gouvernement croit que le président a l'indépendance et les pouvoirs juridiques nécessaires pour recevoir des rapports sur de prétendus actes répréhensibles, pour effectuer une enquête et formuler des recommandations sur les mesures correctives à prendre.
The government believes that the president has the independence and legal powers required to effectively receive reports of alleged wrongdoing, carry out the investigation and make recommendations on corrective action.

Il proteste contre de prétendus actes de torture perpétrés par l’État espagnol.
He protests against possible acts of torture by the Spanish state.

Bien qu'il y ait eu de temps en temps des enquêtes ponctuelles sur de prétendus actes de collusion ou de coordination entre institutions concernant les conditions appliquées à la clientèle, aucune preuve n'indique à ce jour qu'il y ait véritablement eu collusion ou abus de position dominante en Grèce.
Although there have from time to time been ad-hoc investigations into alleged collusion or coordination between institutions concerning conditions applied to customers, no evidence has so far been found of collusion or of an abuse of a collectively dominant position in Greece.

Au cours de ces prétendus "actes de représailles", des avions de combat et des hélicoptères ont attaqué à plusieurs reprises des positions de milices du parti chiite Hezbollah.
During these so-called 'reprisal' raids, strike aircraft and helicopters made repeated attacks on positions occupied by the radical Islamic Hezbollah militia.

J'ai lu toutes les déclarations que le gouvernement canadien a faites - je possède une copie de toutes ces déclarations - pour condamner tous les événements tragiques qui se sont produits au Moyen-Orient, y compris les prétendus actes de terrorisme - on peut les appeler comme on veut - commis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'Israël, et c'est à la lumière de ces documents que j'ai lu la déclaration de la semaine dernière du premier ministre, en son absence.
I have read every statement - I have them all - of condemnation by the Canadian government pertaining to any tragic event that took place in the Middle East, including so-called acts of terrorism - call them what you like - inside and outside Israel. I have compared the statement issued last week on behalf of the Prime Minister in his absence.

Essentiellement, les lois permettant aux organismes de lutte contre la discrimination de traiter d'actes réels ou prétendus de discrimination prévoient le recours à deux méthodes.
Basically, two methods are employed by the anti-discrimination statutes across Canada which mandate the anti-discrimination agencies to deal with acts or alleged acts of discrimination.

En 1978, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a tenu des audiences sur de prétendus actes répréhensibles de la part de membres de la GRC.
In 1978, the Standing Committee on Justice and Legal Affairs held hearings into alleged wrongdoings by members of the RCMP.