Traduction de «des présomptions sérieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

Plus sérieusement, la présomption au sens du Code criminel, c'est qu'on est sain d'esprit.
Seriously though, the Criminal Code presumes that individuals are of sound mind.

Voilà qui contrevient sérieusement à la tradition de la présomption d'innocence en n'importe quelle circonstance, et même dans une Chambre de cette nature.
That is a serious violation of the tradition of the presumption of innocence in any circumstance, even in a chamber of this nature.

[L]'obligation faite aux personnes accusées de prouver [.] un lien de causalité entre [un] problème de fonctionnement ou d'utilisation et l'indication d'une alcoolémie supérieure à la limite légale constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence [qui] ne peut être justifiée dans une société démocratique.
.requiring an accused to prove causal connection between that malfunction or improper operation and determination that blood alcohol level of accused exceeded legal limit constituted serious infringement of right to be presumed innocent that could not be justified in a democratic society.

Vous dites que vous avez des sérieuses présomptions de fraude dans 60 p. 100 des cas.
You say you have serious fraud concerns with 60% of your movement.

lorsque des présomptions sérieuses font suspecter la présence de résidus ou de contaminants, une analyse par sondage des résidus ne résultant pas de l'activité de chasse, y compris des contaminants de l'environnement.
where there are serious grounds for suspecting the presence of residues or contaminants, an analysis by sampling of residues not resulting from the hunting process, including environmental contaminants.

d)lorsque des présomptions sérieuses font suspecter la présence de résidus ou de contaminants, une analyse par sondage des résidus ne résultant pas de l'activité de chasse, y compris des contaminants de l'environnement.
(d)where there are serious grounds for suspecting the presence of residues or contaminants, an analysis by sampling of residues not resulting from the hunting process, including environmental contaminants.

Mon collègue est en train de distribuer un document que je vais aborder maintenant (1550) [Français] En septembre 2001, les ministres provinciaux et territoriaux ont adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel et à prévoir au moins une présomption selon laquelle la condamnation avec sursis ne peut être accordée dans le cas des infractions graves et avec violence, notamment celles entraînant la mort ou celles dont les victimes sont des enfants. Ils lui ont demandé également d'envisager sérieusement l'adoption d'une modification interdisant d'accorder une condamnation avec sursis à l'égard de ces infractions.
My colleague is just passing out a copy of something I'm going to speak to now (1550) [Translation] In September 2001, provincial/territorial ministers of Justice agreed on a resolution calling on the federal government to amend the Criminal Code to provide for a presumption that conditional sentences not be available for serious and violent offences, such as those involving death, and children as victims, and to give serious consideration to an amendment that precludes the availability of conditional sentences for these offences.