Vertaling van "des préjugés qu'elle était assortie " (Frans → Engels) :

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Elle était assortie de réunions ciblées des principaux groupes de parties prenantes.
This was complemented with targeted meetings with major stakeholder groups.

Tous les autres indiquent simplement que les circonstances sont aggravantes si l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés, qu'elle était assortie de mauvais traitements envers un époux ou un conjoint de fait, qu'elle a été perpétrée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans ou qu'elle constituait une infraction de terrorisme.
All the others simply say it is an aggravating factor if it was motivated by hate or bias or prejudice, if it involved abuse of a spouse or a common law partner, if it involved a victim under the age of 18, if it was a terrorism offence.

(13 quater) Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence pourrait aussi être violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle était déjà condamnée.
(13c) Without prejudice to the freedom of the press and the right to information, presumption of innocence could be also infringed wherever suspects or accused persons are referred to in the press as if they have already been convicted.

La procédure douanière en vigueur au sein de l'Union s'est avérée efficace et équilibrée et a prouvé qu’elle était assortie des garanties intrinsèques suffisantes pour éviter d’être détournée par des plaignants de mauvaise foi.
The Customs procedure in place in the EU has proven to be effective, balanced and with sufficient in-built guarantees to avoid abuse by bad-faith complainants.

Elle était assortie d'un ensemble de promesses ambitieuses et elle était censée paver la voie à des interventions futures.
This comprised an ambitious set of promises and it was supposed to set a basis for future actions.

L'action spécifique de l'Etat français dans la Société Elf-Aquitaine a été considérée par la Cour comme une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle était assortie des droits suivants :
The French State's "golden share" in Elf-Aquitaine was found by the Court to constitute an unjustified obstacle to the free movement of capital in that the following rights were attached to it:

Les mesures visées par cette décision et les conditions dont elle était assortie doivent être réexaminées en même temps que les mesures fiscales et financières qui ont été prises ultérieurement, car cela pourrait signifier qu'Olympic Airways a bénéficié d'un traitement préférentiel par rapport à ses concurrents.
The measures and conditions covered by that decision have to be examined again, together with new subsequent fiscal and financial measures, resulting in a potential preferential treatment of OA in respect to competitors.

Et comme nul n’est malveillant de bon gré, il faudra également qu’elle soit assortie de mesures propres à dissiper les méfiances et les préjugés à l’encontre des personnes qui constituent ces groupes.
And because no one is deliberately bad, it must be flanked by measures to abolish distrust and superstition towards the people which make up these groups.

La cour signalait également que cette protection, parce qu'elle était assortie de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, était plus forte dans la loi sur l'audience d'investigation que dans l'actuelle common law.
It also pointed out that that protection was stronger in terms of having the derivative use immunity protection in the statute for the investigative hearing than is actually the case currently in common law.