Vertaling van "des précédents inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour les raisons que j'ai mentionnées, j'espère que les députés appuieront la position que j'ai présentée, à savoir le fait qu'adopter une telle disposition uniquement pour les travailleurs forestiers, à l'exclusion de tous les autres, et de créer un précédent en matière de déductibilité de frais de déplacement du foyer au lieu de travail créerait un précédent inutile et coûteux.
However, for the reasons I mentioned, I hope the members here would support the position I outlined. To create this provision for forestry workers alone, to restrict it and not allow it for other workers in other sectors and to create a precedent with respect to the deductibility of travel expenses from home to the workplace would create an unnecessary and costly precedent.

Dans la préface de 1781 à la première édition de son recueil de précédents du Parlement britannique (Collection of Precedents), Hatsell écrit : « Il est inutile de rappeler au lecteur que cet ouvrage, de même que l’ancien ‘Cases of Privilege of Parliament’, doivent être considérés uniquement comme des index qui le renvoient aux Journaux en général et aux autres dossiers historiques; ce n’est qu’à partir de là qu’on peut développer une parfaite connaissance du droit et des délibérations du Parlement » (Hatsell, 1971, p. v).
In the 1781 preface to the first edition of his Collection of Precedents of the British Parliament, Hatsell wrote: “It is unnecessary again to put the Reader in mind, that this Work, as well as the former of “Cases of Privilege of Parliament,” are to be considered in no other light than as Indexes to refer him to the Journals at large, and to other Historical Records; from whence alone can be derived a perfect knowledge of the Law and Proceedings of Parliament” (Hatsell, p. v).

Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur suggère donc que la commission compétente et le Parlement européen adoptent la proposition de la Commission sans retard inutile et au plus tard au terme de l'actuelle législature.
Therefore, given the above mentioned considerations, the Rapporteur suggests that the Committee responsible and the European Parliament adopt the Commission proposal without unnecessary delays and not later than the end of the current parliamentary term.

Je tiens juste à ce que ce soit clair pour tout le monde, afin de ne pas créer ici de précédent inutile.
I just want to make this clear to everyone so that we do not set any precedent here that was not intended to be set.

Nous voulons éviter d'affaiblir le système des parcs, de créer des précédents inutiles en regard de l'activité économique, par exemple.
We want to be careful not to create weaknesses in the park system, not to create unnecessary precedents for economic activity for example.

60. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d'éviter les doubles emplois inutiles; attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes est l'auditeur externe de l'Union et n'est donc pas un organe de contrôle interne;
60. Urges the introduction of a single audit model whereby audits are carried out, recorded and reported to a common standard - as proposed by the Court of Auditors in its Opinion 2/2004 and repeatedly supported by Parliament - where each level of control builds on the proceeding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities but without undermining the independence of the audit bodies concerned; believes that internal controls should provide reasonable assurance on the legality and regularity of transactions, and compliance with the principles of economy, efficiency and effectiveness and underlines that controls should be coordinated to avoid unnecessary duplication; draws attention to the fact that the Court of Auditors is the external auditor of the Union and therefore not an element of internal control;

61. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d'éviter les doubles emplois inutiles; attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes est l'auditeur externe de l'Union et n'est donc pas un organe de contrôle interne;
61. Urges the introduction of a single audit model whereby audits are carried out, recorded and reported to a common standard - as proposed by the Court of Auditors in its Opinion 2/2004 and repeatedly supported by Parliament - where each level of control builds on the proceeding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities but without undermining the independence of the audit bodies concerned; believes that internal controls should provide reasonable assurance on the legality and regularity of transactions, and compliance with the principles of economy, efficiency and effectiveness and underlines that controls should be coordinated to avoid unnecessary duplication; draws attention to the fact that the Court of Auditors is the external auditor of the Union and therefore not an element of internal control;

(20) La formulation de la base légale du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents. Il convient dès lors de limiter la présente décision à des définitions génériques des actions et des dispositions administratives et financières qui les accompagnent.
(20) It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of the legal base for the programme to allow for appropriate adjustments in the actions to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the excessively detailed provisions of previous programmes, so this Decision is deliberately limited to generic definitions of actions and their essential accompanying administrative and financial provisions.

En prévoyant dans le régime fiscal une exemption spéciale pour seulement certains groupes de la population, le gouvernement crée un dangereux précédent qui pourrait amener inutilement devant les tribunaux de nombreux Canadiens.
In providing a special exemption in the taxation system for only certain segments of the population, the government is creating a dangerous precedent that could needlessly cause many Canadians to go to court.

Si, ces 25 dernières années, le gouvernement s'était montré plus responsable, s'il n'avait pas donné des milliers de dollars en subventions inutiles dont on a déjà parlé dans cette Chambre, s'il n'avait pas inventé de nouveaux programmes tel que celui du multiculturalisme pour venir en aide à des groupes qui avaient déjà démontré qu'ils avaient la force de caractère suffisante pour défendre avec fierté et respect leur propre culture et pour créer leurs propres centres et festivals commémoratifs, si les gouvernements précédents avaient sagement géré l'argent que les contribuables avaient gagné à la sueur de leur front au lieu de le gaspiller, et si le gouvernement actuel voulait bien envisager de supprimer les programmes qui drainent nos ressources et mettent en danger l'existence même des programmes indispensables aux personnes âgées, le gouvernement n'aurait pas ce besoin urgent de pressurer encore davantage ces mêmes Canadiens qui ont fait confiance aux gouvernements précédents, libéraux et conservateurs, pour qu'ils dépensent leur argent à bon escient.
If over the last 25 years governments had been responsible, if thousands of dollars had not been given away in unnecessary grants which have already been talked about in this House, if new programs such as multiculturalism had not been devised to initiate help to groups of people who have always been strong enough in their feelings and respect and pride in their distinctive culture to establish and fund their own commemorative centres and festivals, if the past governments had managed the taxpayers' hard earned dollars, their tax dollars instead of mismanaging them, and if the present government would seriously look at cutting programs which drain our resources and seriously cripple the government's ability to maintain necessary seniors programs, the government would not be so desperate to raise more revenue on the backs of those very Canadians who trusted the past Liberal and Conservative governments to spend those tax dollars wisely.