Traduction de «des provinces requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

province du Cap
Cape Province

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 853 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?
(Return tabled) Question No. 853 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) claims for non-refundable credits, (iv) adjustment of non-refundable credits as required by the claimant; and (d) what is the waiting period for assessment of an appeal following receipt by the CRA of a claim, broken down by province?

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Indonesian Government to conduct transparently and accountably the evaluation process legally provided for, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soit pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Gol to conduct the legally foreseen evaluation process transparently and accountably, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

J'aimerais bien que les députés du Bloc québécois, en face, nous fassent dire par le premier ministre du Québec qu'il veut inscrire la société distincte dans la Constitution (1500) Je suis sûr que la Chambre des communes sera très enthousiaste d'adopter la loi, ainsi que le nombre de provinces requis au Canada.
I would be only too glad if Bloc Quebecois members across the way could arrange to have the premier of Quebec tell us that he wants distinct society enshrined in the Constitution (1500) I am certain that the House of Commons will be delighted to pass the bill, with the approval of the required number of Canadian provinces.

[Français] Il me fait plaisir aujourd'hui d'appuyer cette motion qui aura pour effet d'utiliser le veto fédéral afin de s'assurer que les intérêts de toutes les parties du Canada soient protégés, c'est-à-dire le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique, les provinces de l'Atlantique et les provinces des Prairies, protégés par le biais du consentement des provinces requis pour chacune de ces régions avant de procéder à des modifications constitutionnelles.
[Translation] I am pleased to support this motion which will allow the federal veto to be used to protect the interests of all parts of this country, that is to say Quebec, Ontario, British Columbia, the Atlantic provinces, and the Prairie provinces, since their consent will be required before we proceed with any constitutional change.

Aux termes du projet de loi, le consentement de l'Ontario est requis, le consentement du Québec est requis, de même que celui d'au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que leur population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population des provinces de l'Atlantique, et celui d'au moins deux des provinces de l'Ouest est requis, pourvu que leur population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population des provinces de l'Ouest.
Under the bill the consent of Ontario is required, the consent of Quebec is required, and two or more of the Atlantic provinces that have a combined population of at least 50 per cent of the population of all the Atlantic provinces, as well as two or more of the western provinces that have a combined population of at least 50 per cent.

M. Benoît Sauvageau: Lors de votre premier témoignage, vous aviez répondu à une de mes questions sur le pourcentage d'approbation des provinces requis pour adhérer à l'AMI en disant que c'était une question hypothétique.
Mr. Benoît Sauvageau: When you first appeared before the Committee, and I asked you about what percentage of provincial support would be required for you to sign the MAI, you responded by saying that this was a hypothetical question.