Traduction de «des propriétés favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle
intellectual property box | IP box

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Ces propriétés favorables aux melons sont durables, à condition que le travail du sol ne soit pas excessif.
These soil properties, favourable to the melons, are durable, provided that the soil is not worked excessively.

Les caractéristiques visées au point 1, qui peuvent apporter à l’eau minérale naturelle des propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appréciées:
The characteristics referred to in point 1, which may give natural mineral water properties favourable to health, shall have been assessed:

31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la fraude sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions plus équilibrées en matière de propriété intellectuelle peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des droits intellectuels, pour faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;
31. Calls on the Commission and the Member States to put in place better framework conditions aimed at creating an environment favourable to innovation by SMEs, in particular by introducing ways to improve the protection of intellectual property rights (IPR) and to fight against counterfeiting more effectively throughout the European Union; believes that well-balanced rules on IPR can offer protection whilst ensuring the flow and exchange of information and ideas; emphasises that SMEs need support to access IPR protection, uphold these rights with the assistance of the relevant IPR authorities and also use their IPR to attract finance;

32. souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
32. Stresses the need for improvements in legislation and law enforcement to be made as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate more attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of its forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of its Civil Code on Intellectual Property Rights with WTO rules and international agreements, particularly the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS), and to ensure full implementation, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

40. souligne combien il importe de créer un climat favorable à des investissements stables et prévisibles, notamment grâce au respect de la légalité, de la propriété privée et des règles concernant la propriété intellectuelle, afin de parvenir à attirer à un rythme suffisant et soutenu des flux de capitaux étrangers et donc de créer des emplois, d'endiguer la "fuite des cerveaux" et d'obtenir un environnement propice à une croissance économique régulière; souligne l'importance de la micro-finance pour construire une classe moyenne forte pour soutenir la croissance économique;
40. Underlines the importance of creating a stable and predictable investment climate – inter alia through respect for the law, for property rights and for rules concerning intellectual property – to achieve sufficient and sustained foreign financial inflows and thus create jobs, reduce the "brain drain" and create an environment conducive to stable economic growth; stresses the importance of micro-finance to build a strong middle class to sustain economic growth;

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s'appliquent, conformément à l'article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.
1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for rightholders, the measures, procedures and remedies provided for by this Directive shall apply, in accordance with Article 3, to any infringement of intellectual property rights as provided for by Community law and/or by the national law of the Member State concerned.

Un soutien public accru et plus efficace est nécessaire, accompagné par des conditions cadres beaucoup plus favorables, telles que des systèmes de droits de propriété intellectuelle adéquats, un environnement concurrentiel avec des réglementations et des règles de concurrence favorables à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers et un environnement fiscal favorables.
Increased and more effective public support is necessary and it must be accompanied by much more favourable framework conditions, such as adequate intellectual property right systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets and a favourable fiscal environment.

2. Ces caractéristiques, qui sont de nature à apporter à l'eau minérale naturelle ses propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appréciées:
2. These characteristics, which may give natural mineral water properties favourable to health, must have been assessed: