Vertaling van "des propositions établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

établer | mettre à l'étable
house

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils tiennent compte des propositions établies au niveau national ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.
They shall take into account proposals established at national level and at the level of functional airspace blocks.

Elles Ö Ils Õ tiennent compte des propositions établies au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
They shall take into account proposals established at national level and at the level of functional airspace blocks.

Elles tiennent compte des propositions établies au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.
They shall take into account proposals established at national level and at the level of functional airspace blocks.

2. Cette notification est accompagnée d'une copie de l'accord existant, du projet d'accord ou du projet de proposition établi par le pays tiers concerné, ainsi que de tout autre document pertinent.
2. The notification shall include a copy of the existing agreement, the draft agreement or the draft proposal by the third country concerned, if available, and any other relevant documentation.

2. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'accord existant, du projet d'accord ou du projet de proposition établi par le pays tiers concerné, ainsi que de tout autre document pertinent.
2. The notification shall include, as appropriate, a copy of the existing agreement, the draft agreement or the draft proposal by the third country concerned, if available, and any other relevant documentation.

2. La notification est accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'accord existant, du projet d'accord ou du projet de proposition établi par le pays tiers concerné, ainsi que de tout autre document pertinent.
2. The notification shall include a copy of the existing agreement, the draft agreement or the draft proposal by the third country concerned, if available, and any other relevant documentation.

– en garantissant que le classement final des propositions établi en fonction de l'évaluation sera contraignant pour les États partenaires, sauf pour des motifs bien déterminés comme des problèmes juridiques ou de rentabilité financière;
- ensuring that the final ranking of proposals agreed on the basis of the evaluation will be binding on Partner States, except in duly identified cases such as legal problems or financial viability;

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.