Traduction de «des propositions quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

proposition quant au fond
substantive proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Agence devrait exécuter les tâches qui lui sont confiées en vertu des actes juridiques de l’Union dans le domaine des communications électroniques et, en général, contribuer à améliorer le niveau de sécurité des communications électroniques et le niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment en mettant à disposition des compétences spécialisées, en fournissant des conseils et en promouvant l’échange des meilleures pratiques ainsi qu’en formulant des propositions quant aux politiques à mener.
The Agency should carry out the tasks conferred on it by legal acts of the Union in the field of electronic communications and, in general, contribute to an enhanced level of security of electronic communications as well as of privacy and personal data protection by, among other things, providing expertise and advice, and promoting the exchange of best practices, and offering policy suggestions.

10.1. Le SIC examine les informations classifiées de l'UE et adresse des propositions quant à la déclassification à l'autorité d'origine du document au plus tard la 25e année suivant la date de création du document.
10.1. The CIS will examine EUCI and will make proposals on a declassification to the originator of a document by no later than the 25th year following the date of its creation.

- (EN) Le Haut représentant et moi-même avons écrit aux ministres en novembre pour leur transmettre des propositions quant à l'avenir du pacte de stabilité.
– The High Representative and I wrote to ministers in November setting out proposals for the future work of the Stability Pact.

2. Les États membres informent la Commission, dans le rapport visé à l'article 20, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE, de leurs décisions ou propositions quant à la réallocation des sommes supprimées.
2. Member States shall inform the Commission in the report referred to in Article 20(2) of Decision 2000/596/EC how they have decided or propose to re-use the funds cancelled.

Nombre d'entre eux améliorent substantiellement notre proposition quant à la clarification des définitions de services portuaires et d'auto-assistance. Ils incluent aussi des normes de compensation non seulement implicites, mais aussi explicites, comme c'est le cas pour les amendements 18, 20, 32 et, en partie, pour l'amendement 46 que nous acceptons complètement.
Many amendments improve our proposal substantially with regard to the clarification of the definitions of port services and self-handling and they include compensation rules which are not only implicit, but also explicit, as is the case with Amendments Nos 18, 20, 32 and, in part, Amendment No 46, which we fully accept.

Puisque qu’elle a déjà réalisé cet effort au moment de la présentation de cette proposition, quant à la simplification des primes ou quant à la prime unique, tout comme en matière de possibilités de gestion de ces primes de la part des États membres, elle doit faire un effort budgétaire raisonnable - auquel la commission des budgets ne s’oppose pas non plus - afin que l’objectif jugé nécessaire par le secteur soit reconnu.
Given that it has already made such an effort when putting forward the proposal, by simplifying the premiums, on the subject of the single premium, and on the possibilities of the Member States managing these premiums, it should make a reasonable budgetary effort – which the Committee on Budgets is not against – so that the objective the sector considers necessary can be achieved.

Nous souhaitons que la politique de l'emploi mette davantage l'accent sur l'égalité entre hommes et femmes ; nous aimerions recevoir d'autres propositions quant à l'implication du Parlement et nous souhaiterions davantage de cohésion avec d'autres activités communautaires.
We should like to see more focus on the equal treatment of women in employment policy; we should like to receive some further proposals concerning Parliament’s involvement; and we should like to look at the connection with other Community activities.

Les États membres informent la Commission, dans le rapport visé à l'article 2, paragraphe 3, de leurs décisions ou propositions quant à la réallocation des sommes supprimées et, le cas échéant, à la modification du plan financier de l'intervention.
Member States shall inform the Commission in the report referred to in Article 2(3) of how they have decided or propose to re-use the funds cancelled and, if appropriate, to amend the financial plan for the assistance.

22. répète l'appel qu'il a lancé à la Commission afin qu'elle fasse des propositions quant à l'utilisation d'indicateurs socio-économiques comparables permettant de suivre l'évolution quantitative et qualitative du marché du travail et la politique des États membres; estime que ces indicateurs doivent notamment faire référence au taux de chômage, aux chiffres de l'emploi, au degré de participation des différents groupes aux différents secteurs et types de travail du marché de l'emploi, au temps de travail moyen et maximum, aux moyens financiers (en % du PNB) dépensés en faveur de la protection sociale et d'une politique active du marché du travail, à la pression salariale maximale autorisée;
22. Calls once again on the Commission to submit proposals for the use of comparable socio-economic indicators to monitor quantitative and qualitative trends on the labour market and in the policy of the Member States; believes that such indicators should relate to the rate of unemployment, the level of employment, the degree of participation by different groups in the various sectors and modes of work on the labour market, the mean and maximum number of hours of work, the funding (as a percentage of GNP) devoted to social protection and an active labour market policy and the maximum permissible wage spread;

4. Le président attribue la demande, dès son dépôt, à un juge rapporteur qui formule, à bref délai, une proposition quant aux suites à réserver à celle-ci.
4. The President shall assign the application for legal aid, as soon as it is lodged, to a Judge-Rapporteur who shall put forward, promptly, a proposal as to the action to be taken on it.