Traduction de «des propositions pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous essayons de faire avec les ressources, dans ce domaine, c'est de mettre en place un bureau de mécanisme de développement propre, au Canada et à l'étranger, qui aidera les compagnies canadiennes à préparer des propositions pouvant leur permettre de participer à des projets pouvant obtenir des crédits de mécanisme de développement propre.
What we are trying to do with the resources in that area is put in place a clean development mechanism office, in Canada and abroad, that will allow Canadian companies to be able to put together proposals that would allow them to participate in projects for clean development mechanism credits.

Enfin, je voudrais insister sur le fait que, naturellement, le Conseil entend continuer à examiner toutes les propositions pouvant être mises en œuvre et proposer une solution mutuellement acceptable aux problèmes non résolus concernant ce dossier. Notre objectif, conformément à la proposition de la Commission, est de rendre le mécanisme existant encore plus souple et efficace.
Lastly, I would like to emphasise that naturally the Council remains willing to consider all proposals that can be implemented and offer a mutually acceptable solution to outstanding issues related to this matter. Our aim, in accordance with the Commission’s proposal, is to make the existing mechanism even more flexible and efficient.

Par contre, la situation devrait être surveillée en sorte d'avoir une meilleure compréhension de la nature de la crise et de ses conséquences d'ici l'automne, ce qui permettrait à la Commission de présenter, si besoin, une nouvelle proposition pouvant comporter des instruments entièrement différents de ceux qui sont actuellement prévus.
Instead, the situation should be monitored to gain more insight into the nature of the crisis and its impact by fall, which will allow the Commission to come forward, if appropriate, with a new proposal that may include entirely different instruments than the ones currently foreseen.

Devant l'énorme déception des nouveaux États membres qui souhaitaient, comme on le leur avait promis, être connectés au SIS en 2007, le gouvernement portugais a décidé de présenter une proposition pouvant servir de solution technique provisoire, ledit SISone4ALL.
Given the enormous disappointment for the new Member States that, according to what was promised, wanted to be connected to the SIS still in 2007, the Portuguese Government decided to move forward with a proposal which could serve as a technical transitional solution - the so-called SISone4ALL.

Devant l'énorme mécontentement manifesté par les nouveaux États membres, le Portugal a décidé de présenter une proposition pouvant servir de solution technique provisoire, permettant de connecter les nouveaux États membres au SIS, dès 2007.
Given the enormous discontent voiced by the new Member States, the Portuguese Government decided to put forward a proposal which could provide a technical transitional solution, allowing the new Member States to be connected to the SIS in 2007.

Le sénateur Robichaud demande l'autorisation de présenter une proposition pouvant faire l'objet d'un débat.
Senator Robichaud is asking for leave to make a proposal, which is debatable.

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition pouvant viser:
On the basis of this report, the Commission shall, if appropriate, submit a proposal, the aim of which may be either:

Le ministre n'a pas jugé bon d'exiger un examen, et sa décision est probablement fondée sur des motifs juridiques, mais on se demande si une proposition pouvant être si dommageable et pouvant avoir des ramifications à l'échelle internationale ne justifie pas un examen fédéral.
The minister did not see fit to order a review, and he probably stands on some legal ground, but one must wonder if a proposal so potentially damaging, including possible international ramifications, does not merit a federal review.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.

Dans ce même contexte, il faut rappeler les récentes propositions de la Commission relatives à la mise en place d'une Société de Droit Européen -proposition comportant un "volet" participation sous la forme de trois modèles équivalents alternatifs, les entreprises concernées par cette double proposition pouvant choisir de bénéficier ou de ne pas bénéficier des dispositions relevant de ce statut qui présente donc un caractère optionnel.
In this context, the Commission's recent proposals on the setting up of a European public limited company included a participation component in the form of three equivalent alternative models, the undertakings concerned by this double proposal being able to choose whether or not they wish to be covered by the provisions connected with this European company status.