Vertaling van "des propositions officielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
Notice to creditors and report to O.R. on deemed annulment of consumer proposal

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incidence budgétaire de la proposition de la Commission revient à réaliser une économie globale de 1 010 millions d'EUR au cours de la période 2014-2020, dont 80 % proviennent de la réduction de 5 % du personnel, qui ne figure pas dans la proposition officielle de la Commission, ainsi qu'une économie à plus longue échéance de 1 022 millions d'EUR par an à vitesse de croisière (à partir de 2060).
The budgetary impact of the Commission's proposal is an overall saving of EUR 1 010 million in the period 2014-2020, some 80% of which stem from the 5% staff reduction which is outside the Commission's formal proposal, and 'long-term' savings of EUR 1 022 million per annum at cruising speed (from 2060 onwards).

Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a invité la Commission à rédiger une proposition officielle relative à la création de l’EIT, qui serait présentée à l’automne 2006.
The European Council of 15 and 16 June 2006 invited the Commission to prepare a formal proposal for the establishment of the EIT to be presented in autumn 2006.

Fischler, Commission . - (DE) Monsieur le Président, nous n’avons pas encore reçu la proposition officielle concernant le siège de l’agence mais, comme je l’ai déjà fait remarquer, nous avons encore suffisamment de temps devant nous et nous devons tout d’abord définir sa base juridique.
Fischler, Commission (DE) Mr President, we have not yet had the official proposal for this Agency’s actual base, but, as I have already observed, there is still enough time for this, as we first have to establish its legal base.

Dans la ligne de la nouvelle approche rationalisée pour le suivi général de l'agenda de Lisbonne, la Commission présentera une proposition officielle de lignes directrices et de recommandations pour l'emploi s'inspirant de ce débat et des orientations politiques générales données par le Conseil européen de printemps.
In line with the new and streamlined approach for the overall Lisbon agenda follow-up, the Commission will make a formal proposal of Employment Guidelines and Recommendations, in the light of this debate and of the general political guidance issued by the Spring European Council.

Sur la base de cette consultation et des conclusions du Conseil européen du printemps, la Commission présentera une proposition officielle de lignes directrices et de recommandations pour l'emploi en avril 2003.
On the basis of these consultations as well as the conclusions of the Spring European Council, the Commission will present a formal proposal for Employment Guidelines and Recommendations in April 2003.

Des exemples de domaines et d'indicateurs pour d'éventuels objectifs quantifiés, dont beaucoup ont déjà été adoptés au niveau de l'UE, sont présentés dans l'annexe pour examen avant que la Commission soumette une proposition officielle de lignes directrices après le Conseil européen de printemps.
Examples of areas and indicators for possible targets, many of which are already agreed at EU level, are included in the annex for consideration prior to the Commission's formal proposal for the Guidelines after the Spring European Council.

La Commission a donc la responsabilité de présenter des propositions officielles pour annuler ou amender la législation secondaire qui ne serait pas cohérente avec les principes et limites définis à l'article 18(3) du règlement.
The Commission, therefore, has the responsibility to present formal proposals to repeal or amend secondary legislation which is not coherent with the principles and limits defined in Article 18(3) of the regulation.

Monsieur Maat, Mesdames et Messieurs, je reviendrai bientôt avec les propositions officielles de la Commission.
Mr Maat, ladies and gentlemen, I will be returning to you shortly with the Commission’s formal proposals.

La Commission présentera avant la fin de l'année 2000 une proposition officielle portant sur la création d'un nom de domaine .eu de premier niveau.
The Commission will make a formal proposal before the end of 2000 to create a .eu top level domain.

Dans ce cas, le projet concernant les mesures envisagées est réputé constituer une proposition officielle de la Commission.
In that event, the draft of the measures envisaged shall be deemed a formal Commission proposal.