Traduction de «des propositions laissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

panneau laissant passer l'eau de surface
skimming panel

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

plongeon arrière - position droite avec impulsion en se laissant tomber
back dive - layout position - with a falling spring

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’instrument juridique choisi est une directive, car la proposition énonce des objectifs et des obligations, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres en ce qui concerne le choix des mesures de mise en conformité et les modalités de leur mise en œuvre.
The chosen legal instrument is a Directive as the proposal lays down objectives and obligations, while leaving sufficient flexibility to the Member States as regards the choice of measures for compliance and their detailed implementation.

L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'objectif poursuivi.
The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.

La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d’efficacité énergétique. Elle fixe des exigences rigoureuses en matière d’efficacité énergétique dans plusieurs domaines, tout en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre pour favoriser les mesures d'amélioration de l’efficacité énergétique les plus adaptées à leur situation.
The proposal does not go beyond what is necessary to achieve the energy efficiency target. It sets strict energy efficiency requirements in a number of areas, but Member States keep a high degree of discretion to favour energy efficiency improvement measures in the way that suits their national circumstances best.

La proposition définit les exigences légales requises pour une stratégie communautaire harmonisée de collecte et de recyclage des DEEE, tout en laissant aux États membres le choix des mesures nationales les plus appropriées pour atteindre l'objectif de la proposition.
The proposal sets out legal requirements for a harmonised Community strategy for the collection and recycling of WEEE but at the same time leaves Members States free to choose the most appropriate national measures to reach the objective of the proposal.

La présente proposition ne modifie pas la situation actuelle en ce qui concerne le marché intérieur et continue à respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États membres la mise en œuvre technique du règlement, à travers les organismes compétents et les organismes d'accréditation.
This Proposal does not alter the current situation with regard to the internal market and continues to respect the principles of subsidiarity by leaving the technical implementation of the Regulation to the Member States through the functioning of the Competent Bodies and Accreditation Bodies.

Ces propositions de modifications concernent seulement un petit nombre de dispositions (essentiellement l'article 4 qui détermine le droit applicable, l'article 8 qui concerne les données à caractère sensible, l'article 12 relatif au droit d'accès, l'article 18 relatif à la notification et les articles 25 et 26 sur le transfert de données vers des pays tiers), laissant inchangés la plupart des dispositions et l'ensemble des principes de la directive.
These proposals for amendments concerned only a small number of provisions (notably Article 4 which determines the applicable law, Article 8 on sensitive data, Article 12 on the right of access, Article 18 on notification and Articles 25 and 26 on transfers to third countries), leaving most of the provisions and all of the principles of the Directive untouched.

– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.
– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.