Traduction de «des propositions demandées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nombre de propositions || Nombre de participations || Nombre moyen de participations par proposition || Contribution financière demandée (Mio €*) || Contribution financière moyenne demandée par proposition (Mio €*)
Number of proposals || Number of participations || Average number of participations per proposal || Requested financial contribution (€ million) || Average requested financial contribution per proposal (€ million)

Des propositions visant à simplifier la procédure d'autorisation, à réduire la quantité d'informations demandées et à accroître la prévisibilité du processus seront présentées en 2015.
Proposals to simplify the authorisation procedure, reduce the amount of information required and increase the predictability of the process will be made in 2015.

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").

40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.
40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.

21. estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par la section III du budget de l'Union (en veillant à une parfaite complémentarité avec la ligne budgétaire existante relative à l'objet de la proposition);
21. Considers that the financial implications of the requested proposal should be covered by the Union budget, Section III (ensuring full complementarity with existing budget line relating to the subject of the proposal);

ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
ANNEX TO THE MOTION FOR A RESOLUTIONDETAILED RECOMMENDATIONS AS TO THE CONTENT OF THE PROPOSAL REQUESTED

ANNEXE À LA PROPOSITION DE RESOLUTION : RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
ANNEX TO THE MOTION FOR A RESOLUTION: DETAILED RECOMMENDATIONS AS TO THE CONTENT OF THE PROPOSAL REQUESTED

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
ANNEX TO THE MOTION FOR A RESOLUTION:DETAILED RECOMMENDATIONS REGARDING THE SUBSTANCE OF THE REQUESTED PROPOSAL

5. est d'avis que la proposition demandée n'a pas de conséquences financières pour le budget communautaire;
5. Considers that the requested proposal has no financial implications for the Community budget;