Vertaling van "des propositions contraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, qui vérifie notamment qu'elle n’est pas en dehors du cadre des attributions de la Commission et n’est pas contraire aux valeurs de l’Union.
Before beginning to collect declarations of support for a citizens' initiative proposal, the organisers must register it with the Commission which will check that the proposal does not fall outside of the remit of the Commission and that it is not against the values of the Union.

Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.
Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.

Sauf disposition contraire prévue par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé «le règlement financier»), les bénéficiaires des subventions ou des marchés sont sélectionnés après un appel à propositions ou un appel d'offres.
Save as otherwise provided in Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter referred to "Financial Regulation"), beneficiaries of the grants or public procurements contracts shall be selected following a call for proposals or a call for tenders.

C'est une proposition contraire à l'idée de créer des règles communes et uniformes concernant la présentation et la définition des boissons spiritueuses telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil (EWG) n° 1576/89.
This is incompatible with the idea of creating uniform, common provisions on the definition, description, presentation and labelling of spirit drinks as set out in Council Regulation (EEC) No 1576/89.

Aucun moyen particulier d'information n'est prévu dans la proposition (contrairement à ce qui est le cas dans le transport aérien - cf. règlement sur la liste noire des transporteurs aériens et l'identité du transporteur substitué).
No particular mean of information is provided for in the Proposal (contrary to air transport - see Regulation on the Blacklist of air carriers and the identity of performing carrier).

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sauf décision contraire du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et à la lumière de preuves scientifiques.
3. Paragraphs 1 and 2 apply unless the Council decides otherwise, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and in the light of scientific evidence.

Sans préjudice de l’attention particulière accordée au contrôle de la qualité de l’air, que nous devons, bien entendu, accueillir favorablement, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il regrette l’absence de valeurs limites dans cette proposition (contrairement à d’autres directives adoptées dans ce domaine).
Without prejudice to the special emphasis placed on monitoring air quality, which is, of course, to be welcomed, I agree with the rapporteur’s criticisms of the absence of limit values in this proposal (unlike other directives in this field).

Quant au procureur européen indépendant, c'est une proposition contraire à notre conception d'une Europe des nations, comme je l'ai expliqué dans le débat d'hier et dans celui du 13 septembre dernier sur le deuxième rapport du comité des experts indépendants.
The proposal for an independent European Public Prosecutor’s Office is contrary to our vision of a Europe of nations, as I explained in yesterday’s debate and in the debate on 13 September on the second report of the Committee of Independent Experts.

Les lignes directrices, telles qu'approuvées par la Commission, sont très limitées parce que, au lieu de répondre à l'objectif visant à indiquer des orientations, elles fournissent un catalogue de dispositions éventuelles, un catalogue qui, en l'absence d'une définition progressive des priorités, pourrait carrément mettre les États membres sur une fausse voie en les orientant vers un éventail de propositions contraires à la concentration recherchée.
The guidelines, as adopted by the Commission, are very limited because, instead of meeting the aim of providing guidance, they are providing a shopping list of possible measures, a shopping list which, as it fails to set priorities in ascending order, could even put the Member States on the wrong track by guiding them towards a series of proposals that is at odds with the desired concentration.

4. Les propositions de virement concernant à la fois les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres dépenses sont réputées approuvées si ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont pris de décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception des propositions par les deux institutions.
4. Proposals for transfers relating both to expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith and to other expenditure shall be deemed to be approved if neither the European Parliament nor the Council has decided otherwise within six weeks of the date on which the two institutions received the proposals.