41. invite la Commission à mettre en œuvre un programme de "justice au service de la croissance", en améliorant l'accès à la justice pour les entreprises et les consommateurs, et demande dès lors à la Commission de déposer en priorité la proposition annoncée sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale;
41. Calls on the Commission to deliver a ‘justice for growth’ programme, improving access to justice for businesses and consumers and asks the Commission therefore to bring forward, as a priority, its proposal on alternative dispute resolution in civil and commercial matters as announced;